Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... ( Journ . du pal . , XXII , 748 ) . 2 Même arrêt et conf . Arr . Cass . 14 mai 1824 ( Journ . du pal . , XVIII , 709 ) . sion et l'acte de leur prestation de serment , qu'ils 220 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE . Droits et ...
... ( Journ . du pal . , XXII , 748 ) . 2 Même arrêt et conf . Arr . Cass . 14 mai 1824 ( Journ . du pal . , XVIII , 709 ) . sion et l'acte de leur prestation de serment , qu'ils 220 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE . Droits et ...
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... vérifications , des exercices et des visites Arr . Cass , 11 février 1825 ( Journ , du pal . , XIX , 173 ) . domiciliaires et de les constater par des procès - ver- CHAP . IV . DES AGENTS SPÉCIAUX ET DE LEUR COMPÉT . , § 229. 221.
... vérifications , des exercices et des visites Arr . Cass , 11 février 1825 ( Journ , du pal . , XIX , 173 ) . domiciliaires et de les constater par des procès - ver- CHAP . IV . DES AGENTS SPÉCIAUX ET DE LEUR COMPÉT . , § 229. 221.
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... ( Journ . du droit cr . , t . XII , p . 64 ) . 2 Arr . Cass . 17 mars 1837 ( Bull . , no 84 ) , rapp . M. de Saint- Marc . les fois qu'ils le jugeront convenable , chez les fa- 224 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... ( Journ . du droit cr . , t . XII , p . 64 ) . 2 Arr . Cass . 17 mars 1837 ( Bull . , no 84 ) , rapp . M. de Saint- Marc . les fois qu'ils le jugeront convenable , chez les fa- 224 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... dans l'exercice de leur surveillance . 4 Arr . Cass . 26 janvier 1809 ( Journ . du pal . , VII , 336 ) . Ils recherchent et constatent les contraventions relatives à la perception 226 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
... dans l'exercice de leur surveillance . 4 Arr . Cass . 26 janvier 1809 ( Journ . du pal . , VII , 336 ) . Ils recherchent et constatent les contraventions relatives à la perception 226 LIV . III . DE LA POLICE JUDICIAIRE .
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... fait aucune preuve par lui - même . 1 Arr . 14 mars 1840 ( Journ . du droit crim . , t . XII , p . 295 ) . $ 233 . Droits de police des agents de l'administration CHAP . IV . DES AGENTS SPÉCIAUX ET DE LEUR COMPÉT . , § 232. 237.
... fait aucune preuve par lui - même . 1 Arr . 14 mars 1840 ( Journ . du droit crim . , t . XII , p . 295 ) . $ 233 . Droits de police des agents de l'administration CHAP . IV . DES AGENTS SPÉCIAUX ET DE LEUR COMPÉT . , § 232. 237.
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites