Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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Page 229
... Juges . ARTICLE PREMI E R. A connoiffance des crimes appartiendra aux Juges des lieux où ils auront été commis , & l'accufé y fera renvoyé , fi le renvoi en eft re- quis ; même le prifonnier transféré aux frais de la Partie civile , s ...
... Juges . ARTICLE PREMI E R. A connoiffance des crimes appartiendra aux Juges des lieux où ils auront été commis , & l'accufé y fera renvoyé , fi le renvoi en eft re- quis ; même le prifonnier transféré aux frais de la Partie civile , s ...
Page 230
... Juges ordinaires n'aient informé & décrété , les Juges fupérieurs pourront en connoître . VIII . Ce que Nous entendons avoir licu entre les Juges des Seigneurs , encore que celui qui auroit prévenu fût Juge fupérieur & de reffort de l ...
... Juges ordinaires n'aient informé & décrété , les Juges fupérieurs pourront en connoître . VIII . Ce que Nous entendons avoir licu entre les Juges des Seigneurs , encore que celui qui auroit prévenu fût Juge fupérieur & de reffort de l ...
Page 231
... Juges Préfidiaux connoîtront auffi en dernier reffort des perfonnes & crimes mentionnés és articles précédens , & préférablement aux Prévôts des Maréchaux , Lieutenans - Criminels de Robe courte , Vice- Baillifs & Vice - Sénéchaux , s ...
... Juges Préfidiaux connoîtront auffi en dernier reffort des perfonnes & crimes mentionnés és articles précédens , & préférablement aux Prévôts des Maréchaux , Lieutenans - Criminels de Robe courte , Vice- Baillifs & Vice - Sénéchaux , s ...
Page 232
... Juges , à la referve des Juge & Confuls , & des bas & moyens Jufticiers , pourront connoître des infcriptions de faux incidentes aux affaires pendantes pardevant eux , & des rebellions commifes à l'exécu- tion de leurs Jugemens . XXI ...
... Juges , à la referve des Juge & Confuls , & des bas & moyens Jufticiers , pourront connoître des infcriptions de faux incidentes aux affaires pendantes pardevant eux , & des rebellions commifes à l'exécu- tion de leurs Jugemens . XXI ...
Page 233
... Juges , à peine d'interdiction , de dépens , dommages & inté rêts , & de trois cent livres d'amende , applicable moitié envers Nous , & l'autre moitié envers la Partie . II . Ne pourront auffi recevoir aucune plainte , ni informer hors ...
... Juges , à peine d'interdiction , de dépens , dommages & inté rêts , & de trois cent livres d'amende , applicable moitié envers Nous , & l'autre moitié envers la Partie . II . Ne pourront auffi recevoir aucune plainte , ni informer hors ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.