Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... dans le cas de non - payement de l'amende . Liége , 11 juillet 1861 ( Pas . 1862. 187 ) . [ ÉD . B. ] - statué ou qui doit statuer sur la contravention . 68 Q. 367-370 bis . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - - ART . 69 .
... dans le cas de non - payement de l'amende . Liége , 11 juillet 1861 ( Pas . 1862. 187 ) . [ ÉD . B. ] - statué ou qui doit statuer sur la contravention . 68 Q. 367-370 bis . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - - ART . 69 .
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... Liége , 19 fév . 1850 ( Pas . 1851 , 98 ) . - - En matière commerciale , l'étranger qui réside en Belgique sans avoir obtenu du roi l'autorisation d'y établir son domicile , doit être signé devant le tribunal de sa résidence . Il peut l ...
... Liége , 19 fév . 1850 ( Pas . 1851 , 98 ) . - - En matière commerciale , l'étranger qui réside en Belgique sans avoir obtenu du roi l'autorisation d'y établir son domicile , doit être signé devant le tribunal de sa résidence . Il peut l ...
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... Liége , 10 mars 1853 ( Pas . 1853. 178 ) . Le juge ne doit user qu'avec une extrême réserve du délai de grâce qu'il peut accorder , aux termes de l'ar- ticle 1244 du code civil . Bruxelles , 5 juillet 1856 ( Pas . 1856. 351 ) . - - De ...
... Liége , 10 mars 1853 ( Pas . 1853. 178 ) . Le juge ne doit user qu'avec une extrême réserve du délai de grâce qu'il peut accorder , aux termes de l'ar- ticle 1244 du code civil . Bruxelles , 5 juillet 1856 ( Pas . 1856. 351 ) . - - De ...
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... Liége , 26 juin 1862 ( Pas . 1863. 232 ) . - Sous l'empire de l'art . 2 de la loi du 21 mars 1859 , il convient de surseoir à statuer sur la contrainte par corps , lorsque le jugement ne fait que condamner l'une des par- ties au ...
... Liége , 26 juin 1862 ( Pas . 1863. 232 ) . - Sous l'empire de l'art . 2 de la loi du 21 mars 1859 , il convient de surseoir à statuer sur la contrainte par corps , lorsque le jugement ne fait que condamner l'une des par- ties au ...
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... Liége , 10 novembre 1859 ( Pas . 1860. 41 , et Belg . jud . 1860 , p . 1060 ) ; Bruxelles , 26 mai 1860 ( Pas . 1860. 350 ) . Cass . , 26 déc . 1864 ( Belg . jud . 1865 , p . 543 ) . - En matière de chasse , les tribunaux doivent - ils ...
... Liége , 10 novembre 1859 ( Pas . 1860. 41 , et Belg . jud . 1860 , p . 1060 ) ; Bruxelles , 26 mai 1860 ( Pas . 1860. 350 ) . Cass . , 26 déc . 1864 ( Belg . jud . 1865 , p . 543 ) . - En matière de chasse , les tribunaux doivent - ils ...
Common terms and phrases
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