Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Montpellier , 10 décembre ( 1 ) Un exploit de congé ne doit pas contenir , à peine de nullité , la mention du domicile du requérant . Bruxel- les , 24 janvier 1855 ( Pas . 1855. 403 ) . [ Ed . B. ] 1845 ( t . LXX , p . 320 ) , ou un ...
... Montpellier , 10 décembre ( 1 ) Un exploit de congé ne doit pas contenir , à peine de nullité , la mention du domicile du requérant . Bruxel- les , 24 janvier 1855 ( Pas . 1855. 403 ) . [ Ed . B. ] 1845 ( t . LXX , p . 320 ) , ou un ...
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... Montpellier . 19 mai 1843 ( t . LXXII , p . 545 , ar- ticle 256 ) . Bien que la loi du 15 mai 1850 ait assujetti les huissiers au payement d'un droit proportionnel , il est incontestable qu'aujour- d'hui , comme sous l'empire de la loi ...
... Montpellier . 19 mai 1843 ( t . LXXII , p . 545 , ar- ticle 256 ) . Bien que la loi du 15 mai 1850 ait assujetti les huissiers au payement d'un droit proportionnel , il est incontestable qu'aujour- d'hui , comme sous l'empire de la loi ...
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... Montpellier , 29 nov . 1847 ( t . LXXIII , p . 232 , art . 421 ) ; mais il y aurait équipollent valable si l'exploit portait en tête copie de l'ordonnance du président por- tant permission d'assigner à un jour déterminé ; tribunal de ...
... Montpellier , 29 nov . 1847 ( t . LXXIII , p . 232 , art . 421 ) ; mais il y aurait équipollent valable si l'exploit portait en tête copie de l'ordonnance du président por- tant permission d'assigner à un jour déterminé ; tribunal de ...
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... Montpellier , 19 janvier 1841 , et de cassation , 23 mai 1842 ( J. Av . , t . LXIII , p . 465 ) . La cour de Caen avait décidé qu'il ne fallait considérer que la copie , 25 avril 1826 ( t . XXXII , p . 165 ) . Dans le lumineux rapport ...
... Montpellier , 19 janvier 1841 , et de cassation , 23 mai 1842 ( J. Av . , t . LXIII , p . 465 ) . La cour de Caen avait décidé qu'il ne fallait considérer que la copie , 25 avril 1826 ( t . XXXII , p . 165 ) . Dans le lumineux rapport ...
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... Montpellier , arrêt du 29 novembre 1851 ( DALLOZ , 1852 , 2 , p . 256 ) , a jugé qu'une seule copie suffisait quand les parties n'avaient pas un intérêt distinct , lorsque , par exemple , l'avoué occupe pour une femme assistée de son ...
... Montpellier , arrêt du 29 novembre 1851 ( DALLOZ , 1852 , 2 , p . 256 ) , a jugé qu'une seule copie suffisait quand les parties n'avaient pas un intérêt distinct , lorsque , par exemple , l'avoué occupe pour une femme assistée de son ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement