Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Nîmes , 30 avril 1850 ( t . LXXVI , p . 31 , art . 994 ) , et par le tribunal ci- cil du Havre , 23 février 1856 ( t . LXXXI , p . 239 , art . 2337 ) , dans une espèce où le client , tombé en faillite , offrait seulement de payer à l ...
... Nîmes , 30 avril 1850 ( t . LXXVI , p . 31 , art . 994 ) , et par le tribunal ci- cil du Havre , 23 février 1856 ( t . LXXXI , p . 239 , art . 2337 ) , dans une espèce où le client , tombé en faillite , offrait seulement de payer à l ...
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... Nimes , 30 avril 1850 ( t . LXXVI , p . 19 , art . 994 ) ; TALAN- DIER , no 188 ; BIOCHE , vo Appel , nos 417 et suiv .; DE FREMINVILLE , t . II , p . 804 ; Caen , 5 avril 1840 ( t . LXXII , p . 554 , art . 160 ) , dans unc espèce où l ...
... Nimes , 30 avril 1850 ( t . LXXVI , p . 19 , art . 994 ) ; TALAN- DIER , no 188 ; BIOCHE , vo Appel , nos 417 et suiv .; DE FREMINVILLE , t . II , p . 804 ; Caen , 5 avril 1840 ( t . LXXII , p . 554 , art . 160 ) , dans unc espèce où l ...
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... Nîmes , 23 février 1853 ( Journ . de cette cour , 1853 , p . 130 ) , même solution quant aux prénoms . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 282 ; DALL . , 2e édit . , vo Exploit , nos 174 , 175 et 178 ; BONNIER , no t . I , no 526 ( 1 ) . ― 307 ...
... Nîmes , 23 février 1853 ( Journ . de cette cour , 1853 , p . 130 ) , même solution quant aux prénoms . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 282 ; DALL . , 2e édit . , vo Exploit , nos 174 , 175 et 178 ; BONNIER , no t . I , no 526 ( 1 ) . ― 307 ...
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... Nîmes , 2 août 1848 ( t . LXXIII , p . 692 , art . 608 , § 40 ) ; cass , 1er déc . 1852 ( t . LXXVIII , p . 415 , art . 1591 ) . Le tribunal de Nevers , 10 janvier 1852 , a vu un équipollent dans la mention , constatée dans un procès ...
... Nîmes , 2 août 1848 ( t . LXXIII , p . 692 , art . 608 , § 40 ) ; cass , 1er déc . 1852 ( t . LXXVIII , p . 415 , art . 1591 ) . Le tribunal de Nevers , 10 janvier 1852 , a vu un équipollent dans la mention , constatée dans un procès ...
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... Nîmes , 23 juillet 1850 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 20 , art . 994 ) ; de même , si l'assignation étant donnée à comparaître ... jours après l'exploit , au- cune des énonciations contenues dans l'acte ne permet de suppléer à l'omission ...
... Nîmes , 23 juillet 1850 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 20 , art . 994 ) ; de même , si l'assignation étant donnée à comparaître ... jours après l'exploit , au- cune des énonciations contenues dans l'acte ne permet de suppléer à l'omission ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement