Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 476 ; Berriat , tit . point , résulter des termes de l'article 791. On peut ajouter même que , la consignation enga - lisle , Comm . , p . 59 , et Souquet , Dict . des de la Contrainte par corps , no 2 ...
... Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 476 ; Berriat , tit . point , résulter des termes de l'article 791. On peut ajouter même que , la consignation enga - lisle , Comm . , p . 59 , et Souquet , Dict . des de la Contrainte par corps , no 2 ...
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... Pigeau . La cour de Paris , 17 sept . 1829 ( Sirey , t . 30 , p . 41 ) , allant encore plus loin , a décidé que le débiteur devait être , sur sa demande , conduit en personne devant le juge de référé , et que l'or- donnance rendue en ...
... Pigeau . La cour de Paris , 17 sept . 1829 ( Sirey , t . 30 , p . 41 ) , allant encore plus loin , a décidé que le débiteur devait être , sur sa demande , conduit en personne devant le juge de référé , et que l'or- donnance rendue en ...
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... Pigeau , t . 2 , p . 321 , Oui , puisque la loi n'a point distingné ; et afin d'éviter les embarras et les difficultés d'un calcul de contribution . [ C'est aussi notre avis , confirmé par un arrêt de cassation du 18 août 1856. ] 2703 ...
... Pigeau , t . 2 , p . 321 , Oui , puisque la loi n'a point distingné ; et afin d'éviter les embarras et les difficultés d'un calcul de contribution . [ C'est aussi notre avis , confirmé par un arrêt de cassation du 18 août 1856. ] 2703 ...
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... Pigeau , ubi suprà , pense au contraire que le débiteur peut , en interjetant appel , deman- der et obtenir sa liberté provisoire dans tous les cas où il eût pu , en représentant un acte d'appel signifié , empècher son emprisonne- ment ...
... Pigeau , ubi suprà , pense au contraire que le débiteur peut , en interjetant appel , deman- der et obtenir sa liberté provisoire dans tous les cas où il eût pu , en représentant un acte d'appel signifié , empècher son emprisonne- ment ...
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... Pigeau . La seconde donne seulement lieu à une demande en élargissement , aux termes de l'art . 800 , et attribue par conséquent compé- tence au tribunal du lieu de la détention . Il est inutile d'ajouter que c'est au tribunal de l ...
... Pigeau . La seconde donne seulement lieu à une demande en élargissement , aux termes de l'art . 800 , et attribue par conséquent compé- tence au tribunal du lieu de la détention . Il est inutile d'ajouter que c'est au tribunal de l ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente