Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ( Pigeau , t . 2 , p . 515 ) . Pardessus , t . 5 , p . 274 , dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il a exhibé au débiteur l'ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t - il , l'existence de la réquisition et ...
... ( Pigeau , t . 2 , p . 515 ) . Pardessus , t . 5 , p . 274 , dit comme nous que l'huissier n'est pas astreint à mentionner qu'il a exhibé au débiteur l'ordonnance du juge de paix ; mais , ajoute - t - il , l'existence de la réquisition et ...
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... Pigeau , tit . IV , chap . 1er , sect . 4 , 2 div . , no 4. parce qu'il peut être utile au débiteur de faire des notifications à l'un et à l'autre domicile . Delvincourt , Institutes du droit commer- cial , p . 582. pense au contraire ...
... Pigeau , tit . IV , chap . 1er , sect . 4 , 2 div . , no 4. parce qu'il peut être utile au débiteur de faire des notifications à l'un et à l'autre domicile . Delvincourt , Institutes du droit commer- cial , p . 582. pense au contraire ...
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... Pigeau , tit . IV , ch . 1er , sect . 4 , div . 2 , no 4. ) ( 1 ) . Ces raisons ne nous ont point paru déci- sives , dans notre Comment . du Tarif , t . 2 , p . 264 , no 8 : par cela seul que le créancier a signifié à la fois le ...
... Pigeau , tit . IV , ch . 1er , sect . 4 , div . 2 , no 4. ) ( 1 ) . Ces raisons ne nous ont point paru déci- sives , dans notre Comment . du Tarif , t . 2 , p . 264 , no 8 : par cela seul que le créancier a signifié à la fois le ...
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... Pigeau , ib . , t . 2 , p . 316 , pense que , d'après l'art . 8 d'un édit de juillet 1778 , le simple re- fus d'obéir à l'ordre d'un officier chargé d'exé- cuter la contrainte constitue rébellion à jus- lice . Quoique le Code de ...
... Pigeau , ib . , t . 2 , p . 316 , pense que , d'après l'art . 8 d'un édit de juillet 1778 , le simple re- fus d'obéir à l'ordre d'un officier chargé d'exé- cuter la contrainte constitue rébellion à jus- lice . Quoique le Code de ...
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... Pigeau ne se sert pas de ces termes , n'a lieu , mais bien de ce ceux - ci , ce qu'on n'or- donne ... , c'est - à - dire ce que les juges n'or- donnent pas pour l'emprisonnement , sans que l'auteur veuille en conclure qu'ils n'ont pas ...
... Pigeau ne se sert pas de ces termes , n'a lieu , mais bien de ce ceux - ci , ce qu'on n'or- donne ... , c'est - à - dire ce que les juges n'or- donnent pas pour l'emprisonnement , sans que l'auteur veuille en conclure qu'ils n'ont pas ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente