Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Quest . 378. ) Quant à la demande en prorogation de sauf- conduit , elle doit être formée de la même manière et devant les mêmes juges que la demande en obtention ; c'est ce qui résulte explicitement d'un arrêt de Lyon , 14 déc . 1827 ...
... Quest . 378. ) Quant à la demande en prorogation de sauf- conduit , elle doit être formée de la même manière et devant les mêmes juges que la demande en obtention ; c'est ce qui résulte explicitement d'un arrêt de Lyon , 14 déc . 1827 ...
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... Quest . 2688 , que notre auteur a abandonné son opinion sur ce point . Dalloz , t . 6 , p . 445 , note 2 , paraît vouloir distinguer entre les diverses sortes d'irrégula- rités « Nous ne pouvons croire , dit cet au- teur , qu'une erreur ...
... Quest . 2688 , que notre auteur a abandonné son opinion sur ce point . Dalloz , t . 6 , p . 445 , note 2 , paraît vouloir distinguer entre les diverses sortes d'irrégula- rités « Nous ne pouvons croire , dit cet au- teur , qu'une erreur ...
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... Quest . 2656 , que le sauf - conduit irrégulier , de quelque ma- nière que ce puisse être , est nul de plein droit , et n'apporte aucun obstacle à l'exercice de la contrainte ; toute la difficulté consiste donc à savoir s'il est ...
... Quest . 2656 , que le sauf - conduit irrégulier , de quelque ma- nière que ce puisse être , est nul de plein droit , et n'apporte aucun obstacle à l'exercice de la contrainte ; toute la difficulté consiste donc à savoir s'il est ...
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... Quest . 2700. ) ] 2675. Un jugement qui prononce la con- trainte par corps est - il susceptible d'ap- pel , lorsque l'objet de la demande et la condamnation sont au - dessous de 1000 francs ? Non ; parce que la contrainte par corps ...
... Quest . 2700. ) ] 2675. Un jugement qui prononce la con- trainte par corps est - il susceptible d'ap- pel , lorsque l'objet de la demande et la condamnation sont au - dessous de 1000 francs ? Non ; parce que la contrainte par corps ...
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... Quest . 358 , mière dette ou la nullité de la première incar - il faut que l'impossibilité de notifier ces actes cération ne l'empêchent pas de subsister avec au débiteur lui - même ait été dûment con- toutes ses conséquences , et que d ...
... Quest . 358 , mière dette ou la nullité de la première incar - il faut que l'impossibilité de notifier ces actes cération ne l'empêchent pas de subsister avec au débiteur lui - même ait été dûment con- toutes ses conséquences , et que d ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente