Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Quest . 314 bis . Il est logique , en effet , d'appliquer la locution aux délais de la loi dans l'une et l'autre situation ; mais j'estime que mon honorable confrère a tort de croire que la jurisprudence consacre aujourd'hui son opinion ...
... Quest . 314 bis . Il est logique , en effet , d'appliquer la locution aux délais de la loi dans l'une et l'autre situation ; mais j'estime que mon honorable confrère a tort de croire que la jurisprudence consacre aujourd'hui son opinion ...
Page 62
... Quest . 1018 ter . Quid du cas où la siguifica- tion a lieu par acte d'avoué ? J'ai décidé qu'alors une seule copie suffisait . La jurisprudence est in- certaine à cet égard , et M. DALLOZ cite ( no 657 ) plusieurs arrêts pour et contre ...
... Quest . 1018 ter . Quid du cas où la siguifica- tion a lieu par acte d'avoué ? J'ai décidé qu'alors une seule copie suffisait . La jurisprudence est in- certaine à cet égard , et M. DALLOZ cite ( no 657 ) plusieurs arrêts pour et contre ...
Page 67
... Quest . 326.- Voy . aussi Quest . 275 . Sur le point de savoir si un huissier peut va- lablement instrumenter contre la partie qui a fait élection de domicile chez cet huissier , et se signifier à lui même les exploits destinés à cette ...
... Quest . 326.- Voy . aussi Quest . 275 . Sur le point de savoir si un huissier peut va- lablement instrumenter contre la partie qui a fait élection de domicile chez cet huissier , et se signifier à lui même les exploits destinés à cette ...
Page 68
... Quest . 370 decies . 368 ter . - Add . M. DALLOZ , vo Exploit , no 503 , pense , comme moi ( voy . infra , Quest . 370 decies ) , qu'il y a nullité pour le visa exigé par l'art . 68 , et non pour celui de l'art . 69. M. RODIÈRE , t . I ...
... Quest . 370 decies . 368 ter . - Add . M. DALLOZ , vo Exploit , no 503 , pense , comme moi ( voy . infra , Quest . 370 decies ) , qu'il y a nullité pour le visa exigé par l'art . 68 , et non pour celui de l'art . 69. M. RODIÈRE , t . I ...
Page 93
... Quest . 388 ter ) , tant qu'elle n'a pas été perdue par une déchéance ou une renonciation expresse , suffit pour rendre apte à siéger le licencié en droit qui en est revêtu . 497. — Add . Par application de la doctrine enseignée au ...
... Quest . 388 ter ) , tant qu'elle n'a pas été perdue par une déchéance ou une renonciation expresse , suffit pour rendre apte à siéger le licencié en droit qui en est revêtu . 497. — Add . Par application de la doctrine enseignée au ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement