Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... Rennes du 18 avril 1816. ( Dalloz , t . 12 , p . 569. ) Ce der- nier arrêt nous paraît avoir méconnu la dispo- sition de l'art . 288 , C. proc .; nous préférons le sentiment de la cour de cassation : l'incon- vénient de laisser ...
... Rennes du 18 avril 1816. ( Dalloz , t . 12 , p . 569. ) Ce der- nier arrêt nous paraît avoir méconnu la dispo- sition de l'art . 288 , C. proc .; nous préférons le sentiment de la cour de cassation : l'incon- vénient de laisser ...
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... Rennes , du 13 avril 1816 , mais bien entendu sauf l'exception autorisée par l'article 288 . reproches dont le procès - verbal tout seul con- state la proposition ; et si , après les avoir ainsi négligés en première instance , la partie ...
... Rennes , du 13 avril 1816 , mais bien entendu sauf l'exception autorisée par l'article 288 . reproches dont le procès - verbal tout seul con- state la proposition ; et si , après les avoir ainsi négligés en première instance , la partie ...
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... ( Rennes , 9 fév . 1853. ) 6o La nullité de l'enquête non signée par l'une des parties , et ne mentionnant pas le refus ou l'impossibi- lité de signer , doit être imputée au juge - commissaire . ( Bordeaux , 28 août 1829 ; Sirey , t . 50 ...
... ( Rennes , 9 fév . 1853. ) 6o La nullité de l'enquête non signée par l'une des parties , et ne mentionnant pas le refus ou l'impossibi- lité de signer , doit être imputée au juge - commissaire . ( Bordeaux , 28 août 1829 ; Sirey , t . 50 ...
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... arrêts de la cour de Rennes du 28 juillet 1814 ( Dalloz , t . 27 , p . 78 ) , et de la cour de Grenoble , 10 mai 1817 . † l'article ci - dessus , la nullité devient fatale 34 [ re PARTIE . - LIVRE II . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS .
... arrêts de la cour de Rennes du 28 juillet 1814 ( Dalloz , t . 27 , p . 78 ) , et de la cour de Grenoble , 10 mai 1817 . † l'article ci - dessus , la nullité devient fatale 34 [ re PARTIE . - LIVRE II . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS .
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... Rennes , le 23 déc . 1820 , et encore pour exa- miner des faits contestés en matière de délits ou contraventions relatifs à la garantie des ma- tières d'or et d'argent , quoique l'administra- tion des monnaies prétende être seule en ...
... Rennes , le 23 déc . 1820 , et encore pour exa- miner des faits contestés en matière de délits ou contraventions relatifs à la garantie des ma- tières d'or et d'argent , quoique l'administra- tion des monnaies prétende être seule en ...
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Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...