Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... Requête , extrait tiré de la Chambre des Comptes de Lille l'on- ziéme Janvier 1671 , du compte rendu par Gérard Van Harlinghem , Secrétaire ordinaire & Receveur des exploits des privés & grands Con- feils de Sa Majefté Catholique , pour ...
... Requête , extrait tiré de la Chambre des Comptes de Lille l'on- ziéme Janvier 1671 , du compte rendu par Gérard Van Harlinghem , Secrétaire ordinaire & Receveur des exploits des privés & grands Con- feils de Sa Majefté Catholique , pour ...
Page 143
... Requête civile , les Arrêts y rendus , aux cas y ex- primés . Donné à Versailles au mois de Mars 1674 . Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 14 defdits mois & an . LOUIS , PAR LA GRACE DE Dieu , Roi de France et de Navarre : N ...
... Requête civile , les Arrêts y rendus , aux cas y ex- primés . Donné à Versailles au mois de Mars 1674 . Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 14 defdits mois & an . LOUIS , PAR LA GRACE DE Dieu , Roi de France et de Navarre : N ...
Page 144
... Requête à fin d'oppofition contre les Arrêts auxquels le Demandeur en Requête n'aura pas été Partie ou duement appellé , & même contre ceux donnés fur Requête . III . Permettons pareillement de fe pourvoir par fimple requête , contre ...
... Requête à fin d'oppofition contre les Arrêts auxquels le Demandeur en Requête n'aura pas été Partie ou duement appellé , & même contre ceux donnés fur Requête . III . Permettons pareillement de fe pourvoir par fimple requête , contre ...
Page 145
... Requête civile , du jour de la fignification qui lui en fera faite . IX . Que tous Arrêts feront fignifiés aux perfonnes ou domicile , pour en induire les fins de non - recevoir contre la Requête civile , dans le temps ci - deflus . X ...
... Requête civile , du jour de la fignification qui lui en fera faite . IX . Que tous Arrêts feront fignifiés aux perfonnes ou domicile , pour en induire les fins de non - recevoir contre la Requête civile , dans le temps ci - deflus . X ...
Page 146
... Requête civile contre les Arrêts contradictoires , feront tenus , en préfentant leur Requête à fin d'entérinement , configner la fomme de trois cent livres tournois , pour l'amende envers Nous , & cent cinquante livres d'autre part ...
... Requête civile contre les Arrêts contradictoires , feront tenus , en préfentant leur Requête à fin d'entérinement , configner la fomme de trois cent livres tournois , pour l'amende envers Nous , & cent cinquante livres d'autre part ...
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Common terms and phrases
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Popular passages
Page 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.