Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109 |
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Page 39
... SALUT . Le sieur de Vischer comte de Celles ( Antoine - Philippe- Fiacre - Ghislain ) , né le 10 octobre 1779 à Bruxelles , an- cien département de la Dyle , chevalier de la Légion d'honneur , nous a exposé qu'en 1800 il a été nommé ou ...
... SALUT . Le sieur de Vischer comte de Celles ( Antoine - Philippe- Fiacre - Ghislain ) , né le 10 octobre 1779 à Bruxelles , an- cien département de la Dyle , chevalier de la Légion d'honneur , nous a exposé qu'en 1800 il a été nommé ou ...
Page 43
... SALUT . Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er . La perception des contributions directes en principal et centimes additionnels , telle qu'elle a été autorisée par l'ar ...
... SALUT . Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er . La perception des contributions directes en principal et centimes additionnels , telle qu'elle a été autorisée par l'ar ...
Page 47
... SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : PREMIÈRE LOI . ( Ariége . ) ARTICLE UNIQUE . Le département de l'Ariége est autorisé , conformément à la délibération de son conseil général en date du 4 ...
... SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : PREMIÈRE LOI . ( Ariége . ) ARTICLE UNIQUE . Le département de l'Ariége est autorisé , conformément à la délibération de son conseil général en date du 4 ...
Page 53
... SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Rédaction à insérer au Code de commerce . ARTICLE 42 . Après le § 2 . Chaque année , dans la première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce ...
... SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Rédaction à insérer au Code de commerce . ARTICLE 42 . Après le § 2 . Chaque année , dans la première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce ...
Page 54
... SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE . Les fonds non employés au 31 décembre dernier sur le crédit de deux millions ouvert par la loi du 15 avril 1832 pour les dépenses résultant ...
... SALUT . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE . Les fonds non employés au 31 décembre dernier sur le crédit de deux millions ouvert par la loi du 15 avril 1832 pour les dépenses résultant ...
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Common terms and phrases
additionnels au principal Administration centrale ARRONDISSEMENTS de sous-préfecture ARTICLE 1er ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ Avril besoin sera Bulletin des lois caisse CANTONS composant cejourd'hui cent centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme circonscriptions électorales composant chaque circonscription conseil général contributions directes Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable finances Garde des sceaux gardent et maintiennent Idem jour du mois justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État mettre notre sceau mille MINISTÈRES ET SERVICES Ministre Secrétaire d'état NOMBRE de cantons NOMBRE de circonscriptions NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer réception du Bulletin Recettes rendre plus notoires sanctionnée scellé sera exécutée Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE spéciaux
Popular passages
Page 287 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 346 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 108 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 42 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 303 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 53 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...
Page 315 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 251 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Page 317 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 312 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.