Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... Tarif , 51 et 67. [ Tar . rais . , nos 649 et 650. ] Or- donn . de 1667 , tit . XXXIV , art . 1 et 11. Ordonn . de Moulins , art . 48. Loi du 15 germ . an vi , tit . IV , art . 3.-C. civ . , art . 16.2059 , 2063 , 2069.-C. proc . civ ...
... Tarif , 51 et 67. [ Tar . rais . , nos 649 et 650. ] Or- donn . de 1667 , tit . XXXIV , art . 1 et 11. Ordonn . de Moulins , art . 48. Loi du 15 germ . an vi , tit . IV , art . 3.-C. civ . , art . 16.2059 , 2063 , 2069.-C. proc . civ ...
Page 9
... Tarif suffit pour le prouver . Les frais d'un commandement séparé seraient frustratoires , comme nous l'avons dit dans notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 265. Mais le commandement lui - même serait - il nul ? ... là commence la ...
... Tarif suffit pour le prouver . Les frais d'un commandement séparé seraient frustratoires , comme nous l'avons dit dans notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 265. Mais le commandement lui - même serait - il nul ? ... là commence la ...
Page 23
Guillaume Louis Julien Carré, France. - ticle 78 ; voy . Tarif , art . 6 et 52 ) ; et il a même été jugé par arrêt de la cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. - ticle 78 ; voy . Tarif , art . 6 et 52 ) ; et il a même été jugé par arrêt de la cour de Paris du 25 fév . 1808 ( Sirey , t . 8 , 2o , p . 107 ) , que le juge de paix , pour constater sa présence ...
Page 25
... Tarif , t . 2 , p . 269 , nos 26 à 29 . ] — Loi du 15 germ . an vi , tit . III , art . 8 . C. de proc . civ . , art . 30 , 266 , 432 , 794. [ Locré , t . 10 , p . 85 , no 18 , et p . 155 , no 110 . ] — ( Voy . FORMULE 624. ) DXVI . Nous ...
... Tarif , t . 2 , p . 269 , nos 26 à 29 . ] — Loi du 15 germ . an vi , tit . III , art . 8 . C. de proc . civ . , art . 30 , 266 , 432 , 794. [ Locré , t . 10 , p . 85 , no 18 , et p . 155 , no 110 . ] — ( Voy . FORMULE 624. ) DXVI . Nous ...
Page 36
... Tarif , t . 2 , p . 264 , no 8 : par cela seul que le créancier a signifié à la fois le jugement de condamnation et le commandement à fin de contrainte , il peut , à tous les instants de l'année et sans autre avertissement préalable ...
... Tarif , t . 2 , p . 264 , no 8 : par cela seul que le créancier a signifié à la fois le jugement de condamnation et le commandement à fin de contrainte , il peut , à tous les instants de l'année et sans autre avertissement préalable ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente