Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Tarif , 805 .- [ Tar . rais . , no 667. ] -Loi du 15 germ . an x , art . 6 et 13. - C. proc . civ . art . 554. 780 , 805 . [ Devilleneuve vo Emprisonnement , no 2 .- ( Voy . FORMULES 628 , 629 et 630 ) ( 2 ) . - DXX . Dans les cas ...
... Tarif , 805 .- [ Tar . rais . , no 667. ] -Loi du 15 germ . an x , art . 6 et 13. - C. proc . civ . art . 554. 780 , 805 . [ Devilleneuve vo Emprisonnement , no 2 .- ( Voy . FORMULES 628 , 629 et 630 ) ( 2 ) . - DXX . Dans les cas ...
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... Tarif , 77. -- [ Tarif rais . , nos 666 et 667. ] — Loi du 15 germ . an vi , tit . III , art . 13 , 2e disp . C. proc . civ . art . 83 , 404 , 789 , 802 , 805. Règl . du 30 mars 1808 , art . 54 , 66. - ( V ́oy . FORMULES 628 et 629 ...
... Tarif , 77. -- [ Tarif rais . , nos 666 et 667. ] — Loi du 15 germ . an vi , tit . III , art . 13 , 2e disp . C. proc . civ . art . 83 , 404 , 789 , 802 , 805. Règl . du 30 mars 1808 , art . 54 , 66. - ( V ́oy . FORMULES 628 et 629 ...
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... Tarif accorde un droit pour la signification du jugement au geolier ou gardien ; il n'est pas douteux non plus qu'elle ne doive être faite au créancier . C'est ce qui résulte de la généralité des termes de l'art . 147 , Code proc . civ ...
... Tarif accorde un droit pour la signification du jugement au geolier ou gardien ; il n'est pas douteux non plus qu'elle ne doive être faite au créancier . C'est ce qui résulte de la généralité des termes de l'art . 147 , Code proc . civ ...
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... Tarif , 77. [ Notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 281 , nos 62 et suiv . ] - Déclarat . du 10 janv . 1680 , art . 5. - Loi du 15 germ . an vi , art . 14. C. proc . civ . , art . 800 , 804. Loi du 17 avril 1832 , art . 30 .- [ Locré , t ...
... Tarif , 77. [ Notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 281 , nos 62 et suiv . ] - Déclarat . du 10 janv . 1680 , art . 5. - Loi du 15 germ . an vi , art . 14. C. proc . civ . , art . 800 , 804. Loi du 17 avril 1832 , art . 30 .- [ Locré , t ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. ( Voy . encore notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 286 , nos 2 et 5. ) Les formes de cette assigna- tion , d'après Boitard , doivent être en gé- néral celles que prescrit l'art . 61 , sauf en ce qui ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. ( Voy . encore notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 286 , nos 2 et 5. ) Les formes de cette assigna- tion , d'après Boitard , doivent être en gé- néral celles que prescrit l'art . 61 , sauf en ce qui ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente