Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Thomine , no 252 , qu'il suffit que l'interrup - rangement que l'exercice de la contrainte tion du service soit de nature à occasionner un grave inconvénient . C'est en vertu de ce prin- tipe que l'art . 231 du Code de commerce dé- fend ...
... Thomine , no 252 , qu'il suffit que l'interrup - rangement que l'exercice de la contrainte tion du service soit de nature à occasionner un grave inconvénient . C'est en vertu de ce prin- tipe que l'art . 231 du Code de commerce dé- fend ...
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... Thomine , no 912 , et admise , bien qu'avec et Thomine , no 910 , reconnaissent avec Carré quelque hésitation , par Favard , t . 1 , p . 687 , qu'il est des cas où l'autorisation de se faire et Dalloz , t . 6. p . 445 , note 2 , a été ...
... Thomine , no 912 , et admise , bien qu'avec et Thomine , no 910 , reconnaissent avec Carré quelque hésitation , par Favard , t . 1 , p . 687 , qu'il est des cas où l'autorisation de se faire et Dalloz , t . 6. p . 445 , note 2 , a été ...
Page 36
... Thomine , no 914. En ce qui concerne la contrainte , son efficacité cesse sans doute , mais elle renaît dans le nouveau commandement exigé par l'art . 784 , sans autre formalité qu'une com- mission d'huissier , et dès lors l'arrestation ...
... Thomine , no 914. En ce qui concerne la contrainte , son efficacité cesse sans doute , mais elle renaît dans le nouveau commandement exigé par l'art . 784 , sans autre formalité qu'une com- mission d'huissier , et dès lors l'arrestation ...
Page 41
... Tho- mine , no 916 , et Dalloz , p . 801 , note 2 . Lorsque , sur la demande du débiteur me- nacé , survient un jugement qui ... Thomine , no 917 , que la doctrine admise par cet arrêt présente de graves incon- vénients ; sans doute , l ...
... Tho- mine , no 916 , et Dalloz , p . 801 , note 2 . Lorsque , sur la demande du débiteur me- nacé , survient un jugement qui ... Thomine , no 917 , que la doctrine admise par cet arrêt présente de graves incon- vénients ; sans doute , l ...
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... Thomine , no 921. ) Elle est fondée sur les véritables principes en matière de nullité . [ L'opinion contraire à celle que soutient ici Carré a prévalu devant la cour de Paris , le 9 germ . an XIII ( Sirey , t . 5 , p . 575 ) , et nous ...
... Thomine , no 921. ) Elle est fondée sur les véritables principes en matière de nullité . [ L'opinion contraire à celle que soutient ici Carré a prévalu devant la cour de Paris , le 9 germ . an XIII ( Sirey , t . 5 , p . 575 ) , et nous ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente