Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... Tribunal est saisi , en même temps , d'une question de va- lidité de contraintes décernées à la requête de la direction de l'enregis- trement , du domaine et du timbre contre un redevable du domaine , pour prix de coupes de bois dans ...
... Tribunal est saisi , en même temps , d'une question de va- lidité de contraintes décernées à la requête de la direction de l'enregis- trement , du domaine et du timbre contre un redevable du domaine , pour prix de coupes de bois dans ...
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... Tribunal de commerce de Caen , Vautier , syndic de la faillite , a formé opposition à la vente des bois saisis et s'est fait autoriser , le 11 novembrê suivant , par ordonnance de référé du président du Tribunal , à les faire ven- dre ...
... Tribunal de commerce de Caen , Vautier , syndic de la faillite , a formé opposition à la vente des bois saisis et s'est fait autoriser , le 11 novembrê suivant , par ordonnance de référé du président du Tribunal , à les faire ven- dre ...
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... Tribunal de Versailles sur l'opposition du rêdevable , l'administra- tion de l'enregistrement a fait procéder à la saisie des bois adjugés qui se trouvaient encore sur le parterre de la coupe ; - Que , le sieur Combault étant ...
... Tribunal de Versailles sur l'opposition du rêdevable , l'administra- tion de l'enregistrement a fait procéder à la saisie des bois adjugés qui se trouvaient encore sur le parterre de la coupe ; - Que , le sieur Combault étant ...
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... Tribunal civil de Versailles du 14 février 1878 ; - - Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 dispose que la forme de procédure prescrite pour le recouvre- ment des droits d ...
... Tribunal civil de Versailles du 14 février 1878 ; - - Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 dispose que la forme de procédure prescrite pour le recouvre- ment des droits d ...
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... Tribunal civil de l'arrondissement , attribue par cela même à ce Tribunal une juridiction exclusive ; que cette procédure spéciale et cette attribution de juridiction s'expliquent par la nécessité d'as- surer avec promptitude et ...
... Tribunal civil de l'arrondissement , attribue par cela même à ce Tribunal une juridiction exclusive ; que cette procédure spéciale et cette attribution de juridiction s'expliquent par la nécessité d'as- surer avec promptitude et ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux