Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 31
... ( Voyez l'Esprit du Code de commerce , liv . II , tit . x , sect . III , tom . 111 , page 242. ) Cette observation des défendeurs aurait été sans doute d'un grand poids , si la cour de Rennes avait induit des faits reconnus constans , que ...
... ( Voyez l'Esprit du Code de commerce , liv . II , tit . x , sect . III , tom . 111 , page 242. ) Cette observation des défendeurs aurait été sans doute d'un grand poids , si la cour de Rennes avait induit des faits reconnus constans , que ...
Page 34
... Voyez cependant ce que nous avons dit dans le paragraphe précédent . IV . Les assureurs sont - ils tenus de payer non- seulement la somme assurée , mais encore le mon- tant des avaries éprouvées avant le sinistre majeur qui a donné lieu ...
... Voyez cependant ce que nous avons dit dans le paragraphe précédent . IV . Les assureurs sont - ils tenus de payer non- seulement la somme assurée , mais encore le mon- tant des avaries éprouvées avant le sinistre majeur qui a donné lieu ...
Page 51
... Voyez Alignements . DÉNI DE JUSTICE . L'article 4 du Code civil porte , que le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obcurité ou de l'insuf- fisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de ...
... Voyez Alignements . DÉNI DE JUSTICE . L'article 4 du Code civil porte , que le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obcurité ou de l'insuf- fisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de ...
Page 55
... Voyez supra l'arrêt de la cour de moins qu'ils ne puissent justifier que leurs clients cassation du 12 mai 1812 . ont contracté envers eux l'obligation de leur en Si le condamné est dans l'intention d'appeler tenir compte ; il n'est pas ...
... Voyez supra l'arrêt de la cour de moins qu'ils ne puissent justifier que leurs clients cassation du 12 mai 1812 . ont contracté envers eux l'obligation de leur en Si le condamné est dans l'intention d'appeler tenir compte ; il n'est pas ...
Page 63
... Voyez Preuve , Code civil a - t - il prévu ces différents cas dans les § 1 , n ° xxvII . deux articles suivants : — Art . 1952. « Les aubergistes et hôteliers sont responsables comme dépositaires des effets ap- portés par le voyageur ...
... Voyez Preuve , Code civil a - t - il prévu ces différents cas dans les § 1 , n ° xxvII . deux articles suivants : — Art . 1952. « Les aubergistes et hôteliers sont responsables comme dépositaires des effets ap- portés par le voyageur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve