Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... acte ? En est - il dans ce cas de même que dans celui des offres ? La consignation étant le complément néces- saire des offres pour qu'elles opèrent l'extinc- tion de l'obligation ( art . 1257 ) , ou , en d'autres termes , pour qu'elles ...
... acte ? En est - il dans ce cas de même que dans celui des offres ? La consignation étant le complément néces- saire des offres pour qu'elles opèrent l'extinc- tion de l'obligation ( art . 1257 ) , ou , en d'autres termes , pour qu'elles ...
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... acte de vente ; avec d'autant reçue ne viciât l'acte conservatoire prescrit à plus de raison qu'il restera toujours au créan- l'acquéreur pour se mettre à couvert des cier surenchérisseur la ressource de se renfer- poursuites des ...
... acte de vente ; avec d'autant reçue ne viciât l'acte conservatoire prescrit à plus de raison qu'il restera toujours au créan- l'acquéreur pour se mettre à couvert des cier surenchérisseur la ressource de se renfer- poursuites des ...
Page 157
... acte , la caution geau lui - même , édit . de 1819 , t . 2 , p . 435 . 2829. Y a - t - il lieu à annuler la surenchere , lorsque l'acte de réquisition ne contient pas copie des titres justificatifs de solta- En effet , ce tribunal avait ...
... acte , la caution geau lui - même , édit . de 1819 , t . 2 , p . 435 . 2829. Y a - t - il lieu à annuler la surenchere , lorsque l'acte de réquisition ne contient pas copie des titres justificatifs de solta- En effet , ce tribunal avait ...
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... acte ne peut - il être signifié même au mari seul , lorsque les acquéreurs sont deux époux séparés de biens ? La première et la troisième questions ont été résolues affirmativement , et la seconde né- gativement , par arrêt de la cour ...
... acte ne peut - il être signifié même au mari seul , lorsque les acquéreurs sont deux époux séparés de biens ? La première et la troisième questions ont été résolues affirmativement , et la seconde né- gativement , par arrêt de la cour ...
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... actes ont été éta- blis pour conserver les originaux , et pour en délivrer des copies aux personnes intéressées . Les parties intéressées en nom direct , héritiers ou ayants droit , lorsqu'ils réclament une expé- dition ou copie de leur ...
... actes ont été éta- blis pour conserver les originaux , et pour en délivrer des copies aux personnes intéressées . Les parties intéressées en nom direct , héritiers ou ayants droit , lorsqu'ils réclament une expé- dition ou copie de leur ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente