Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... acte authentique et en forme exécutoire ? [ Cette opinion est contraire à la doctrine que nous avons développée sous la question précédente , et à laquelle il nous suffit ici de renvoyer . ] [ 2755 bis . Le juge du référé est - il compé ...
... acte authentique et en forme exécutoire ? [ Cette opinion est contraire à la doctrine que nous avons développée sous la question précédente , et à laquelle il nous suffit ici de renvoyer . ] [ 2755 bis . Le juge du référé est - il compé ...
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... acte ; car , sur le principe en lui - même , il ne peut s'ele- ver la moindre hésitation . Pour pouvoir résoudre sainement la diffi- culté soulevée par Carré , il faut se reporter à la distinction que nous avons déjà eu l'occasion d ...
... acte ; car , sur le principe en lui - même , il ne peut s'ele- ver la moindre hésitation . Pour pouvoir résoudre sainement la diffi- culté soulevée par Carré , il faut se reporter à la distinction que nous avons déjà eu l'occasion d ...
Page 113
... acte puisse être notifié . L'opinion de cet auteur n'est donc admissible que lorsque le référé a pour cause un débat antérieur , à raison duquel les parties étaient tenues de faire élection de domicile ; c'est no- e ; tamment ce qui a ...
... acte puisse être notifié . L'opinion de cet auteur n'est donc admissible que lorsque le référé a pour cause un débat antérieur , à raison duquel les parties étaient tenues de faire élection de domicile ; c'est no- e ; tamment ce qui a ...
Page 119
... acte extrajudiciaire en question . chent à l'ordre public : la première , pour les Sans doute il semble , au premier abord , que , actes respectueux , la seconde pour les protèts ; ne s'agissant pas d'un acte contentieux , il 1 ° le ...
... acte extrajudiciaire en question . chent à l'ordre public : la première , pour les Sans doute il semble , au premier abord , que , actes respectueux , la seconde pour les protèts ; ne s'agissant pas d'un acte contentieux , il 1 ° le ...
Page 120
... acte aussi important qu'un protèt ne devait souffrir aucun retard ; et il a craint que , dans les campagnes , l'huis - sidiaire de savoir si la présence d'un seul no- sier ne fût absent , et ne pût faire un acte qui ne devait souffrir ...
... acte aussi important qu'un protèt ne devait souffrir aucun retard ; et il a craint que , dans les campagnes , l'huis - sidiaire de savoir si la présence d'un seul no- sier ne fût absent , et ne pût faire un acte qui ne devait souffrir ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente