Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... actes authentiques . énonciatifs , pourvu toutefois que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition . Mais si les énonciations sont étrangères à la disposition , elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit ...
... actes authentiques . énonciatifs , pourvu toutefois que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition . Mais si les énonciations sont étrangères à la disposition , elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit ...
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... actes conservatoires sont faits par un curateur nommé par le tribunal de première instance . Voyez Curateur . La femme commune en biens peut , après la dissolution de la communauté , faire des actes conservatoires , sans qu'il y ait de ...
... actes conservatoires sont faits par un curateur nommé par le tribunal de première instance . Voyez Curateur . La femme commune en biens peut , après la dissolution de la communauté , faire des actes conservatoires , sans qu'il y ait de ...
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... acte de commerce . Le principe général qui doit servir à faire re- connaître les actes qui sont commerciaux , de ceux qui ne le sont pas , a été exprimé d'une manière aussi précise qu'exacte par le tribunal de com- merce de Pont ...
... acte de commerce . Le principe général qui doit servir à faire re- connaître les actes qui sont commerciaux , de ceux qui ne le sont pas , a été exprimé d'une manière aussi précise qu'exacte par le tribunal de com- merce de Pont ...
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... actes de commerce . » V. La loi , comme nous l'avons dit , considère les achats comme actes de négoce , non - seule- ment lorsque l'acheteur a l'intention de revendre les choses achetées , mais même lorsqu'il se pro- pose d'en louer ...
... actes de commerce . » V. La loi , comme nous l'avons dit , considère les achats comme actes de négoce , non - seule- ment lorsque l'acheteur a l'intention de revendre les choses achetées , mais même lorsqu'il se pro- pose d'en louer ...
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... actes de commerce ; nous en parlerons avec plus d'étendue sous les différents mots qui les désignent . VIII . Un individu non - commerçant est - il jus- ticiable du tribunal de commerce , par cela seul qu'il est poursuivi à raison d'actes ...
... actes de commerce ; nous en parlerons avec plus d'étendue sous les différents mots qui les désignent . VIII . Un individu non - commerçant est - il jus- ticiable du tribunal de commerce , par cela seul qu'il est poursuivi à raison d'actes ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey