Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... action appartient exclusivement aux tribunaux civils , sauf si , parmi les moyens de nullité invo- qués , il s'en ... actions tendantes à réaliser l'en- treprise est un acte commercial . Br . 26 juin 1859. 118 . - 130.- Un négociant ou ...
... action appartient exclusivement aux tribunaux civils , sauf si , parmi les moyens de nullité invo- qués , il s'en ... actions tendantes à réaliser l'en- treprise est un acte commercial . Br . 26 juin 1859. 118 . - 130.- Un négociant ou ...
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... ACTION AD EXHIBENDUM . 1 . - 2 . - ― - Quelle est la différence entre cette action . et celle de edendo ? Br . 10 avril 1816. 94 . Il est notoire en droit que des titres peuvent être l'objet d'une action ad exhibendum , lorsqu'on a ...
... ACTION AD EXHIBENDUM . 1 . - 2 . - ― - Quelle est la différence entre cette action . et celle de edendo ? Br . 10 avril 1816. 94 . Il est notoire en droit que des titres peuvent être l'objet d'une action ad exhibendum , lorsqu'on a ...
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... action civile formée devant les tribunaux de répression exclusive- ment contre la partie civilement responsable : l'auteur du délit doit être en cause , l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l ...
... action civile formée devant les tribunaux de répression exclusive- ment contre la partie civilement responsable : l'auteur du délit doit être en cause , l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l ...
Page 38
... action civile , après qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publi- que . - Br . 27 fév . 1818. 50 . 20 . - - En matière correctionnelle , comme en matière criminelle , le prévenu doit former sa demande en dommages - intérêts ...
... action civile , après qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publi- que . - Br . 27 fév . 1818. 50 . 20 . - - En matière correctionnelle , comme en matière criminelle , le prévenu doit former sa demande en dommages - intérêts ...
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... action civile , pour la répa- ration du dommage , se prescrive par le laps de temps fixé par le Code d'instruction criminelle , il faut que le fait qui a occasionné le dommage soit susceptible de poursuites par action publi- que . - Br ...
... action civile , pour la répa- ration du dommage , se prescrive par le laps de temps fixé par le Code d'instruction criminelle , il faut que le fait qui a occasionné le dommage soit susceptible de poursuites par action publi- que . - Br ...
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Common terms and phrases
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