Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... action , et l'exercice de ce droit demande . L'intérêt est la mesure des actions ; il n'est pas de principe plus certain dans notre jurisprudence . Celui qui est sans intérêt , n'est dès lors pas rece- vable à former une action . § I ...
... action , et l'exercice de ce droit demande . L'intérêt est la mesure des actions ; il n'est pas de principe plus certain dans notre jurisprudence . Celui qui est sans intérêt , n'est dès lors pas rece- vable à former une action . § I ...
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... action réelle nous revendiquons une chose ( res ) certaine et déterminée , mobilière ou immobilière , comme étant notre propriété . Cette action résulte de ce que l'on appelle jus in re , le droit dans la chose . : Dans le langage ...
... action réelle nous revendiquons une chose ( res ) certaine et déterminée , mobilière ou immobilière , comme étant notre propriété . Cette action résulte de ce que l'on appelle jus in re , le droit dans la chose . : Dans le langage ...
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... actions . - Tribunaux où elles doivent être portées . I. L'action personnelle peut être intentée par celui au profit de qui l'obligation conventionnelle a été consentie , ou a été formé l'engagement sans convention , qui en est le ...
... actions . - Tribunaux où elles doivent être portées . I. L'action personnelle peut être intentée par celui au profit de qui l'obligation conventionnelle a été consentie , ou a été formé l'engagement sans convention , qui en est le ...
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... action mixte est subordonnée à une action personnelle , celle - ci devenant préjudicielle , l'autre doit être portée devant le tribunal du dé- fendeur . C'est ce que la cour de cassation , sta- tuant par voie de réglement de juges , a ...
... action mixte est subordonnée à une action personnelle , celle - ci devenant préjudicielle , l'autre doit être portée devant le tribunal du dé- fendeur . C'est ce que la cour de cassation , sta- tuant par voie de réglement de juges , a ...
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... action de son mari , en ( 1 ) Cet article appartient à M. Hua , conseiller à la cour de alléguant a criminelle réciprocité . ( Code pénal , cassation , et inspecteur général des Écoles de droit . Le droit d'action de la femme cesse - t ...
... action de son mari , en ( 1 ) Cet article appartient à M. Hua , conseiller à la cour de alléguant a criminelle réciprocité . ( Code pénal , cassation , et inspecteur général des Écoles de droit . Le droit d'action de la femme cesse - t ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey