Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ADMINISTRATIVE . COMMUNE . AUTORITÉ ADMINISTRATIVE . ADMINISTRATIF . - COMPÉTENCE . - ― - AVERTISSEMENT AUX JURÉS . — V. ACCUSÉ . - - TÉMOINS . Instances nouvelles , 7 . Aveu contraire à un acte , 16. Interprétation , 4 . Interrogatoire ...
... ADMINISTRATIVE . COMMUNE . AUTORITÉ ADMINISTRATIVE . ADMINISTRATIF . - COMPÉTENCE . - ― - AVERTISSEMENT AUX JURÉS . — V. ACCUSÉ . - - TÉMOINS . Instances nouvelles , 7 . Aveu contraire à un acte , 16. Interprétation , 4 . Interrogatoire ...
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... administrative , 3 . Barrières ( fermiers des ) , 58 . Bois d'affouage , 14 . Bonne foi , 37 , 42 et s . , Cassation , 50 , 61 . Charrette , 22 , 33 , 42 . Cheval d'allége , 30 . 58 . Chiens ( attelage de ) , 32 et s . Commune , 1 et 8 ...
... administrative , 3 . Barrières ( fermiers des ) , 58 . Bois d'affouage , 14 . Bonne foi , 37 , 42 et s . , Cassation , 50 , 61 . Charrette , 22 , 33 , 42 . Cheval d'allége , 30 . 58 . Chiens ( attelage de ) , 32 et s . Commune , 1 et 8 ...
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... administrative , comme cela avait lieu pour la rentrée des contributions . Les adjudicatai- res des barrières doivent être considérés comme des agents de l'administration . Ainsi l'admi- nistration du syndicat était en droit de révoquer ...
... administrative , comme cela avait lieu pour la rentrée des contributions . Les adjudicatai- res des barrières doivent être considérés comme des agents de l'administration . Ainsi l'admi- nistration du syndicat était en droit de révoquer ...
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... administrative , 39 . Inscription hypoth . , 3 . Intérêts , 17 . Interruption , 39 . Intervention , 15 . Juste titre , 33 . Laps de six ans , 19 . Mainmise nationale , 19 . Mise en possession ( v . Envoi ) . Nationalisation , 14 , 37 ...
... administrative , 39 . Inscription hypoth . , 3 . Intérêts , 17 . Interruption , 39 . Intervention , 15 . Juste titre , 33 . Laps de six ans , 19 . Mainmise nationale , 19 . Mise en possession ( v . Envoi ) . Nationalisation , 14 , 37 ...
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... administrative , 10 . Echange , 11 . Effet rétroactif , 5 . Etendue , 1 et s . , 6 et 8. , 10,17 . Evaluation , 1 et 8. , et s . , 17 . Faînes , 17 . Feuilles mortes , 17 . - 6 et B. , 10 Frais , 16 . Glands , 17 . Légalité , 5 , 8 ...
... administrative , 10 . Echange , 11 . Effet rétroactif , 5 . Etendue , 1 et s . , 6 et 8. , 10,17 . Evaluation , 1 et 8. , et s . , 17 . Faînes , 17 . Feuilles mortes , 17 . - 6 et B. , 10 Frais , 16 . Glands , 17 . Légalité , 5 , 8 ...
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Common terms and phrases
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