Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... années , son intention d'en faire cesser les effets , la convention continuera à rester en vigueur encore une année , et ainsi de suite , d'année en année , jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des ...
... années , son intention d'en faire cesser les effets , la convention continuera à rester en vigueur encore une année , et ainsi de suite , d'année en année , jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des ...
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... années du règne de Sa Majesté , intitulé : << Acte d'amendement de l'acte des septième et huitième années du règne de Sa Majesté , pour réduire à de certaines conditions les droits à payer sur les livres et les gravures » , il est ...
... années du règne de Sa Majesté , intitulé : << Acte d'amendement de l'acte des septième et huitième années du règne de Sa Majesté , pour réduire à de certaines conditions les droits à payer sur les livres et les gravures » , il est ...
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... années du règne de Victoria , ch . XII . ) - Pour mettre Sa Majesté en mesure d'exécuter la convention litté- raire ... année du règne de Sa Majesté actuelle un acte intitulé : « Acte pour amender la loi relative au droit international ...
... années du règne de Victoria , ch . XII . ) - Pour mettre Sa Majesté en mesure d'exécuter la convention litté- raire ... année du règne de Sa Majesté actuelle un acte intitulé : « Acte pour amender la loi relative au droit international ...
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... année du rè- gne de Sa Majesté actuelle , intitulé « Acte pour amender un acte des sep- tième et huitième années de Sa Majesté actuelle , réduisant dans de certaines circonstances les droits à payer sur les livres et les gravures » ; et ...
... année du rè- gne de Sa Majesté actuelle , intitulé « Acte pour amender un acte des sep- tième et huitième années de Sa Majesté actuelle , réduisant dans de certaines circonstances les droits à payer sur les livres et les gravures » ; et ...
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... année de Sa Majesté actuelle , chapitre LVII , il est ici déclaré que , pour l'observance dudit acte , tout ouvrage ... année du roi Georges II , chapitre xin ; un acte de la septième année du roi Georges III , chapitre xxxvIII ; un acte ...
... année de Sa Majesté actuelle , chapitre LVII , il est ici déclaré que , pour l'observance dudit acte , tout ouvrage ... année du roi Georges II , chapitre xin ; un acte de la septième année du roi Georges III , chapitre xxxvIII ; un acte ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein