Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
From inside the book
Results 6-10 of 79
Page 73
Lorsque le dépôt a lieu aux archives du conseil des prud ' hommes , il est soumis
au payement d ' une indemnité qui est réglée par le conseil , et ne peut excéder
un franc par année de jouissance exclusive réclamée ; elle est de dix francs ...
Lorsque le dépôt a lieu aux archives du conseil des prud ' hommes , il est soumis
au payement d ' une indemnité qui est réglée par le conseil , et ne peut excéder
un franc par année de jouissance exclusive réclamée ; elle est de dix francs ...
Page 109
5 D 125 o 4° Pour le dépôt de la spécification . . . . . . . o 125 jo A ( ou avant ) l '
expiration de la troisième année . 1 , 000 6o A ( ou avant ) l ' expiration de la
septième année . 80 Đ 2 , 000 Đ 7° En déposant une notice d ' objections . . . . . . .
. 2 P ...
5 D 125 o 4° Pour le dépôt de la spécification . . . . . . . o 125 jo A ( ou avant ) l '
expiration de la troisième année . 1 , 000 6o A ( ou avant ) l ' expiration de la
septième année . 80 Đ 2 , 000 Đ 7° En déposant une notice d ' objections . . . . . . .
. 2 P ...
Page 114
Pour tous ces objets , la durée de la jouissance est d ' une année . Quant aux
dessins et modèles d ' utilité , ils ne forment qu ' une seule classe , pour laquelle
la durée est de trois années . $ 6 . Cession . — L ' auteur ou le propriétaire d ' un
...
Pour tous ces objets , la durée de la jouissance est d ' une année . Quant aux
dessins et modèles d ' utilité , ils ne forment qu ' une seule classe , pour laquelle
la durée est de trois années . $ 6 . Cession . — L ' auteur ou le propriétaire d ' un
...
Page 116
... durée du droit de reproduction , qui pendant longtemps n ' a été que de vingt -
huit années , est aujourd ' hui , en vertu d ' un acte du 1er juillet 1842 , de qua
rante - deux années , qui commencent à courir du jour de la première publication
.
... durée du droit de reproduction , qui pendant longtemps n ' a été que de vingt -
huit années , est aujourd ' hui , en vertu d ' un acte du 1er juillet 1842 , de qua
rante - deux années , qui commencent à courir du jour de la première publication
.
Page 118
La durée de ce droit est également de quarante - deux années , à partir nou de la
publication , mais bien du jour de la première représentation ou de la première
exécution , et dans le cas où les quarante - deux années expirent du vivant de l ...
La durée de ce droit est également de quarante - deux années , à partir nou de la
publication , mais bien du jour de la première représentation ou de la première
exécution , et dans le cas où les quarante - deux années expirent du vivant de l ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |