Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... août 1830 , et que Merlin , Quest . de Droit , vo Acquiescement , § 8 , 20 , la justifie en disant que , jusqu'aux poursuites , il n'y a pas nécessité d'exé- cuter le jugement , et que , par conséquent , on est censé , en l'exécutant ...
... août 1830 , et que Merlin , Quest . de Droit , vo Acquiescement , § 8 , 20 , la justifie en disant que , jusqu'aux poursuites , il n'y a pas nécessité d'exé- cuter le jugement , et que , par conséquent , on est censé , en l'exécutant ...
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... août 1838 , et cass . , 28 mars 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 1re , p . 803 ) . Bien loin d'adhérer à cette jurisprudence , la cour de Douai , le 24 mai 1837 , a étendu l'opinion que nous venons de soutenir à l'ac- quiescement donné ...
... août 1838 , et cass . , 28 mars 1838 ( Devilleneuve , t . 38 , 1re , p . 803 ) . Bien loin d'adhérer à cette jurisprudence , la cour de Douai , le 24 mai 1837 , a étendu l'opinion que nous venons de soutenir à l'ac- quiescement donné ...
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... août 1807. ) [ L'acquiescement à des jugements rendus sur de pareilles matières serait nul et sans valeur , comme tout contrat par lequel il serait dérogé aux lois d'ordre public , ou qui serait fondé sur toute autre cause illicite ...
... août 1807. ) [ L'acquiescement à des jugements rendus sur de pareilles matières serait nul et sans valeur , comme tout contrat par lequel il serait dérogé aux lois d'ordre public , ou qui serait fondé sur toute autre cause illicite ...
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... août 1790 , tit . V , art . 14. — [ Locré , t . 9 , p . 366 , 381. ] neur , ordonné la prestation d'un serment décisoire à un jour pris dans la huitaine de la prononciation , il y CCCLXXIII . La loi du 24 août 1790 , tit. doit en ouvrir ...
... août 1790 , tit . V , art . 14. — [ Locré , t . 9 , p . 366 , 381. ] neur , ordonné la prestation d'un serment décisoire à un jour pris dans la huitaine de la prononciation , il y CCCLXXIII . La loi du 24 août 1790 , tit. doit en ouvrir ...
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Guillaume Louis Julien Carré, France. CCCLXXIII . La loi du 24 août 1790 , tit . V , art . 14 , avait sagement établi les ... août 1819 ( Sirey , t . 20 , p . 263 ; Dalloz , t . 18 , p . 400 ) , que l'art . 645 du Code de commerce s'ap ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. CCCLXXIII . La loi du 24 août 1790 , tit . V , art . 14 , avait sagement établi les ... août 1819 ( Sirey , t . 20 , p . 263 ; Dalloz , t . 18 , p . 400 ) , que l'art . 645 du Code de commerce s'ap ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie