Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... appel doit être in- terjeté et sans l'avoir interjeté . ( V. Code civ . , art . 420. ) Ceci s'applique à l'interdit ... appel , les fins de non - recevoir que l'on peut op- poser afin de faire déclarer la poursuite non recevable ? " On ...
... appel doit être in- terjeté et sans l'avoir interjeté . ( V. Code civ . , art . 420. ) Ceci s'applique à l'interdit ... appel , les fins de non - recevoir que l'on peut op- poser afin de faire déclarer la poursuite non recevable ? " On ...
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... appel qui aurait été ou qui pourrait être interjeté ; c'est donner à ce jugement l'auto- rité de la chose jugée . L'acquiescement est FORMEL OU TACITE . Il est formel , lorsqu'il est donné par un acte contenant déclaration positive de ...
... appel qui aurait été ou qui pourrait être interjeté ; c'est donner à ce jugement l'auto- rité de la chose jugée . L'acquiescement est FORMEL OU TACITE . Il est formel , lorsqu'il est donné par un acte contenant déclaration positive de ...
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... appel . ) |. 1585. Que signifient ces mots de l'art . 444 , n'est pas fondée , est un moyen de cassation . ( Cass . , 22 oct . 1811 ; Sirey , t . 11 , p . 564 ; Dal- loz , t . 1 , p . 134. ) [ Cette proposition est vraie , dans ce sens ...
... appel . ) |. 1585. Que signifient ces mots de l'art . 444 , n'est pas fondée , est un moyen de cassation . ( Cass . , 22 oct . 1811 ; Sirey , t . 11 , p . 564 ; Dal- loz , t . 1 , p . 134. ) [ Cette proposition est vraie , dans ce sens ...
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... appel qui n'a pas été relevé aurait dû l'être , et si celui qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritie ou de négligence . Mais le tuteur a , dit avec raison Pigeau , Pr . civ . , loc . cit . , un moyen d'éviter toute espèce de ...
... appel qui n'a pas été relevé aurait dû l'être , et si celui qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritie ou de négligence . Mais le tuteur a , dit avec raison Pigeau , Pr . civ . , loc . cit . , un moyen d'éviter toute espèce de ...
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... appel . Mais la cour de cassation a levé tous les doutes à cet égard , en déclarant , dans les considérants d'un arrêt du 25 fév . 1812 ( Sirey , t . 12 , p . 207 ; Dalloz , t . 2 , p . 107 ) , que ce mot toujours ne pouvait s'entendre ...
... appel . Mais la cour de cassation a levé tous les doutes à cet égard , en déclarant , dans les considérants d'un arrêt du 25 fév . 1812 ( Sirey , t . 12 , p . 207 ; Dalloz , t . 2 , p . 107 ) , que ce mot toujours ne pouvait s'entendre ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie