Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Effets de l'appel . notification de l'appel , et qu'au besoin le prévenu peut
demander un délai . C'est ce que la cour de 1. Le délai pour interjeter appel d'un
jugement cassation , section criminelle , a décidé par arrêts du tribunal de simple
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Effets de l'appel . notification de l'appel , et qu'au besoin le prévenu peut
demander un délai . C'est ce que la cour de 1. Le délai pour interjeter appel d'un
jugement cassation , section criminelle , a décidé par arrêts du tribunal de simple
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Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Guillaume Jean Baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume Jean Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Length | 1107 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |