Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... appel , n'avait pris des conclusions contraires à celles qu'il avait formulées en première instance que pour servir les intérêts d'un tiers au préju- dice d'un créancier de la succession . Tant que les tuteurs , subrogés tuteurs ...
... appel , n'avait pris des conclusions contraires à celles qu'il avait formulées en première instance que pour servir les intérêts d'un tiers au préju- dice d'un créancier de la succession . Tant que les tuteurs , subrogés tuteurs ...
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... appel est recevable ; Agen , 9 février 1848 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 482 , art . 518 ) . Il faudrait se pourvoir en cassation , s'il s'agissait d'un juge- ment en dernier ressort ou d'un arrêt ; la voie de l'opposition à l ...
... appel est recevable ; Agen , 9 février 1848 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 482 , art . 518 ) . Il faudrait se pourvoir en cassation , s'il s'agissait d'un juge- ment en dernier ressort ou d'un arrêt ; la voie de l'opposition à l ...
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... appel que le défendeur fait défaut , la cour de cassation a jugé , le 31 mars 1845 ( J. Av . , t . LXIX , p . 561 ) , que la cour , saisie de l'appel , peut confirmer le jugement de première instance sans vérifier les conclusions de l ...
... appel que le défendeur fait défaut , la cour de cassation a jugé , le 31 mars 1845 ( J. Av . , t . LXIX , p . 561 ) , que la cour , saisie de l'appel , peut confirmer le jugement de première instance sans vérifier les conclusions de l ...
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... appel , et que l'intimé fait défaut , il y a lieu de prononcer un arrêt de dé- faut - joint et non un simple défaut . - Dans la pratique , ce n'est presque jamais l'ap- pelant qui met la cause en état . Lorsque l'acte d'appel a été ...
... appel , et que l'intimé fait défaut , il y a lieu de prononcer un arrêt de dé- faut - joint et non un simple défaut . - Dans la pratique , ce n'est presque jamais l'ap- pelant qui met la cause en état . Lorsque l'acte d'appel a été ...
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... appel ; - 3o on ne peut pas demander et obtenir pour la première fois en appel la caution pour les frais de première instance ; 4o la caution ne peut être demandée en appel que pour les frais de l'appel ; -5 ° la caution ne peut pas ...
... appel ; - 3o on ne peut pas demander et obtenir pour la première fois en appel la caution pour les frais de première instance ; 4o la caution ne peut être demandée en appel que pour les frais de l'appel ; -5 ° la caution ne peut pas ...
Common terms and phrases
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