Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... arbitres , à la procédure , au juge- mont , à son exécution , et aux manières de l'attaquer . |. LIV . III . Elle est volontaire ( 1 ) , parce qu'en général les parties sont libres de s'y soumettre ou de déférer leurs différends aux ...
... arbitres , à la procédure , au juge- mont , à son exécution , et aux manières de l'attaquer . |. LIV . III . Elle est volontaire ( 1 ) , parce qu'en général les parties sont libres de s'y soumettre ou de déférer leurs différends aux ...
Page 406
... arbitre , sa sentence ne serait pas nulle . ( Voy . Jousse , ubi suprà . ) Un mi- neur peut être licencié à dix - neuf ans , docteur à vingt de tels arbitres ne seront - ils pas pré- férables à la plupart de ceux qu'on pourrait choisir ...
... arbitre , sa sentence ne serait pas nulle . ( Voy . Jousse , ubi suprà . ) Un mi- neur peut être licencié à dix - neuf ans , docteur à vingt de tels arbitres ne seront - ils pas pré- férables à la plupart de ceux qu'on pourrait choisir ...
Page 408
... arbitres toutes les contestations qui les divisent relativement à un immeuble , les tribunaux | ne peuvent s'attribuer la connaissance d'une demande en rentrée de possession , sous le prétexte qu'une telle demande est urgente et excède ...
... arbitres toutes les contestations qui les divisent relativement à un immeuble , les tribunaux | ne peuvent s'attribuer la connaissance d'une demande en rentrée de possession , sous le prétexte qu'une telle demande est urgente et excède ...
Page 413
... arbitres n'ont mission de juger la qualité de l'enfant que pour déterminer la somme qui lui revient , le compromis est valable aussi bien que le ju- | gement arbitral . Goubeau , t . 1 , p . 77 , admet en droit l'exac - sée . Il est ...
... arbitres n'ont mission de juger la qualité de l'enfant que pour déterminer la somme qui lui revient , le compromis est valable aussi bien que le ju- | gement arbitral . Goubeau , t . 1 , p . 77 , admet en droit l'exac - sée . Il est ...
Page 414
... arbitres en vertu de procuration . De telles transactions ne peuvent être consi- dérées comme sentences arbitrales , lors même qu'il y serait dit que les procurateurs arbitres auraient transige , tant en vertu des pouvoirs qui leur ...
... arbitres en vertu de procuration . De telles transactions ne peuvent être consi- dérées comme sentences arbitrales , lors même qu'il y serait dit que les procurateurs arbitres auraient transige , tant en vertu des pouvoirs qui leur ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente