Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... arrêté , qui aura son effet à partir du 1er janvier 1889 , sera adressée à M. le Conservateur des forêts , chargé d'en assurer l'exécution . Le présent arrêté sera en outre porté à la con- sance des Maires de l'arrondissement de Gray ...
... arrêté , qui aura son effet à partir du 1er janvier 1889 , sera adressée à M. le Conservateur des forêts , chargé d'en assurer l'exécution . Le présent arrêté sera en outre porté à la con- sance des Maires de l'arrondissement de Gray ...
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... Arrêté . - --- tres explicatives . - Sens clair . Délit . - 2o Chasse . - Battue autorisée par arrêté préfectoral . - forestiers . Emploi des chiens . Caractère illégal . — Délit . - - Absence des agents Contravention . Lettres ...
... Arrêté . - --- tres explicatives . - Sens clair . Délit . - 2o Chasse . - Battue autorisée par arrêté préfectoral . - forestiers . Emploi des chiens . Caractère illégal . — Délit . - - Absence des agents Contravention . Lettres ...
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... arrêté préfectoral qui autorise une battue , les chasseurs qui l'ont opérée en dehors de la présence effective des agents forestiers et à l'aide de chiens en de- hors d'une autorisation formelle à cet égard . ... Il en est ainsi alors ...
... arrêté préfectoral qui autorise une battue , les chasseurs qui l'ont opérée en dehors de la présence effective des agents forestiers et à l'aide de chiens en de- hors d'une autorisation formelle à cet égard . ... Il en est ainsi alors ...
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... arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours ; que le 8 mai 1894 , le lieutenant de louveterie a , conformément à l'art . 2 de l'arrêté préfectoral , prévenu et invité le brigadier forestier de la ...
... arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours ; que le 8 mai 1894 , le lieutenant de louveterie a , conformément à l'art . 2 de l'arrêté préfectoral , prévenu et invité le brigadier forestier de la ...
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... arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l'assistance de l'Administration forestière dûment prévenue et qui ne s'est pas ...
... arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l'assistance de l'Administration forestière dûment prévenue et qui ne s'est pas ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal