Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... arrêté qui a agréé le garde ne peut plus , dès lors , être rapporté . D'ailleurs , ce n'est pas dans cette matière spéciale seulement que nous trou- vons dans la loi ce mot : d'agrément . D'après l'article 23 de la loi du 15 juil- let ...
... arrêté qui a agréé le garde ne peut plus , dès lors , être rapporté . D'ailleurs , ce n'est pas dans cette matière spéciale seulement que nous trou- vons dans la loi ce mot : d'agrément . D'après l'article 23 de la loi du 15 juil- let ...
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... arrêté d'un préfet , qui , en 1862 , aurait révoqué un garde . Cet arrêté isolé est sans importance . Ce qui nous prouve que la pratique administrative n'est pas contre nous , c'est que , s'il en était autrement , beaucoup de ...
... arrêté d'un préfet , qui , en 1862 , aurait révoqué un garde . Cet arrêté isolé est sans importance . Ce qui nous prouve que la pratique administrative n'est pas contre nous , c'est que , s'il en était autrement , beaucoup de ...
Page 29
... arrêté du pré- fet de la Somme . - - -- ― Conformément à ces conclusions , le Conseil a statué en ces termes : LE CONSEIL D'ETAT : Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Vu les lois des 20 messidor an III ( art . 4 ) ; 3 ...
... arrêté du pré- fet de la Somme . - - -- ― Conformément à ces conclusions , le Conseil a statué en ces termes : LE CONSEIL D'ETAT : Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Vu les lois des 20 messidor an III ( art . 4 ) ; 3 ...
Page 30
... arrêté du préfet , comme il l'avait fait dans l'espèce jugée le 13 juin 1879. Dans tous les cas , on voit que le nouveau Conseil d'Etat n'a pas hésité à prononcer l'annulation de l'arrêté rendu dans les circonstances ci - dessus ...
... arrêté du préfet , comme il l'avait fait dans l'espèce jugée le 13 juin 1879. Dans tous les cas , on voit que le nouveau Conseil d'Etat n'a pas hésité à prononcer l'annulation de l'arrêté rendu dans les circonstances ci - dessus ...
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... arrêté préfectoral portant que , dans l'acte notarié que doit souscrire celui qui obtient la mainlevée de l'une des servitudes lé- gales établies par l'article 151 du Code forestier , il sera inséré une clause d'après laquelle « l ...
... arrêté préfectoral portant que , dans l'acte notarié que doit souscrire celui qui obtient la mainlevée de l'une des servitudes lé- gales établies par l'article 151 du Code forestier , il sera inséré une clause d'après laquelle « l ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux