Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 11-15 of 100
Page 36
... arrêt de Toulouse , 11 février 1808 ( Sirey , t . 15 , p . 191 ) . Mais elle a été repoussée par Pigeau , tit . IV , chap . 1 , sect . 4 , div . 2 , no 3 , et par un arrêt de la cour de Bourges du 23 avril 1825. ] 2669. Mais si le ...
... arrêt de Toulouse , 11 février 1808 ( Sirey , t . 15 , p . 191 ) . Mais elle a été repoussée par Pigeau , tit . IV , chap . 1 , sect . 4 , div . 2 , no 3 , et par un arrêt de la cour de Bourges du 23 avril 1825. ] 2669. Mais si le ...
Page 42
... arrêt la plus voi- sine ? L'art . 788 veut que le débiteur soit conduit dans la prison du lieu , et s'il n'y en a pas , dans celle du lieu le plus voisin ; mais attendu qu'il ne prononce pas de nullité , la cour de Toulouse , par arrêt ...
... arrêt la plus voi- sine ? L'art . 788 veut que le débiteur soit conduit dans la prison du lieu , et s'il n'y en a pas , dans celle du lieu le plus voisin ; mais attendu qu'il ne prononce pas de nullité , la cour de Toulouse , par arrêt ...
Page 43
... arrêt du 17 juil- let 1811 ( Sirey , t . 11 , 2 ° , p . 482 ) , s'est pronon- cée pour l'affirmative , attendu que le débiteur avait été retenu en chartre privée dans un lieu non légalement désigné pour être un lieu de détention ( 1 ) ...
... arrêt du 17 juil- let 1811 ( Sirey , t . 11 , 2 ° , p . 482 ) , s'est pronon- cée pour l'affirmative , attendu que le débiteur avait été retenu en chartre privée dans un lieu non légalement désigné pour être un lieu de détention ( 1 ) ...
Page 44
... arrêt , et par conséquent deinander , à raison de ces faits , la nullité de son empri- sonnement . C'est ce qu'a également reconnu la cour d'Agen , 22 fév . 1837. ] 2684. Quelles sont les peines qu'encour- raient l'huissier et tous ...
... arrêt , et par conséquent deinander , à raison de ces faits , la nullité de son empri- sonnement . C'est ce qu'a également reconnu la cour d'Agen , 22 fév . 1837. ] 2684. Quelles sont les peines qu'encour- raient l'huissier et tous ...
Page 47
... arrêt du 21 nov 1820 ( Sirey , t . 21 , p . 27 ) , que les aliments dus aux prison- niers pour dettes , et fixés à 20 fr . par mois par l'art . 14 de la loi du 15 germ . an vi , sont dus par jour , à raison de 13 sous 4 deniers , ou 66 ...
... arrêt du 21 nov 1820 ( Sirey , t . 21 , p . 27 ) , que les aliments dus aux prison- niers pour dettes , et fixés à 20 fr . par mois par l'art . 14 de la loi du 15 germ . an vi , sont dus par jour , à raison de 13 sous 4 deniers , ou 66 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente