Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... arrêt n'a pas explicite- ment résolu . En matière de compétence , il est de principe que tout pouvoir , soit de juridiction ou de police , ' doit avoir pour base les termes exprès de cette loi . Or quels sont ces termes ? ils ...
... arrêt n'a pas explicite- ment résolu . En matière de compétence , il est de principe que tout pouvoir , soit de juridiction ou de police , ' doit avoir pour base les termes exprès de cette loi . Or quels sont ces termes ? ils ...
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... le dit nettement l'arrêt qui vient 4 Arr . Cass . 13 janvier 1849 ( Bull . , no 10 ) , rapp . M. Rocher . d'être cité , « toute délégation d'un pouvoir public ne CHAP . III . DROITS ET ATTRIBUT , DES FONCTIONNAIRES , § 222. 157.
... le dit nettement l'arrêt qui vient 4 Arr . Cass . 13 janvier 1849 ( Bull . , no 10 ) , rapp . M. Rocher . d'être cité , « toute délégation d'un pouvoir public ne CHAP . III . DROITS ET ATTRIBUT , DES FONCTIONNAIRES , § 222. 157.
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... arrêt « que les gardes champêtres et les gardes forestiers n'ont d'autre pouvoir , comme officiers de police judiciaire , que de constater les délits et les contraventions de po- lice qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et ...
... arrêt « que les gardes champêtres et les gardes forestiers n'ont d'autre pouvoir , comme officiers de police judiciaire , que de constater les délits et les contraventions de po- lice qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et ...
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... arrêt a été cassé : « Attendu que la loi n'attribue au ministère public que le droit de ré- quisition et que les procureurs généraux ne peuvent , sans violer les règles de la compétence et sans in- tervertir l'ordre des juridictions ...
... arrêt a été cassé : « Attendu que la loi n'attribue au ministère public que le droit de ré- quisition et que les procureurs généraux ne peuvent , sans violer les règles de la compétence et sans in- tervertir l'ordre des juridictions ...
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... arrêt pour vingt - quatre heures ; s'il s'agit d'outrages ou de me- naces , d'ordonner l'arrestation et le dépôt des incul- pés dans la maison d'arrêt , de dresser procès - verbal , de les interroger dans les vingt - quatre heures , et ...
... arrêt pour vingt - quatre heures ; s'il s'agit d'outrages ou de me- naces , d'ordonner l'arrestation et le dépôt des incul- pés dans la maison d'arrêt , de dresser procès - verbal , de les interroger dans les vingt - quatre heures , et ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites