Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... article 119 du Code forestier , et se sont rendus passibles des peines édictées par les articles 119 , 202 et 206 du même code ; - Par ces motifs , Condamne Félix Marchebout en 20 francs d'amende et 20 francs de dommages - intérêts ...
... article 119 du Code forestier , et se sont rendus passibles des peines édictées par les articles 119 , 202 et 206 du même code ; - Par ces motifs , Condamne Félix Marchebout en 20 francs d'amende et 20 francs de dommages - intérêts ...
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... article 119 du Code forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exi- geait , pour l'exercice des ... articles 226 et 227 du Code d'instruction cri- minelle , être poursuivis par les mêmes juges ; - Au fond ...
... article 119 du Code forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exi- geait , pour l'exercice des ... articles 226 et 227 du Code d'instruction cri- minelle , être poursuivis par les mêmes juges ; - Au fond ...
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... article 119 du Code forestier . On peut même remarquer que l'arrêt le plus forte- ment motivé sur cette question ... articles 1 et 3 du titre XIX de l'ordonnance de 1669 . Il n'y a rien à conclure , contre les principes consacrés par ...
... article 119 du Code forestier . On peut même remarquer que l'arrêt le plus forte- ment motivé sur cette question ... articles 1 et 3 du titre XIX de l'ordonnance de 1669 . Il n'y a rien à conclure , contre les principes consacrés par ...
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... article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent et constatent par procès - verbaux les délits et contraventions dans l'arrondissement du Tribunal près duquel ils sont assermentés ; mais que l'article ...
... article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent et constatent par procès - verbaux les délits et contraventions dans l'arrondissement du Tribunal près duquel ils sont assermentés ; mais que l'article ...
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... article 5 du Code forestier indique comment se fait cette reconnaissance , par l'enregistrement au greffe de l'acte de prestation de serment et de la com- mission . On voit , par l'article 160 , que le législateur dans cet article ...
... article 5 du Code forestier indique comment se fait cette reconnaissance , par l'enregistrement au greffe de l'acte de prestation de serment et de la com- mission . On voit , par l'article 160 , que le législateur dans cet article ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux