Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... article 332 dudit Code , exige que le contrat d'assurances contienne ex- pressément l'application des objets assurés , les articles 335 et 409 laissent aux assureurs la liberté de n'assurer que pour le corps des objets , francs et ...
... article 332 dudit Code , exige que le contrat d'assurances contienne ex- pressément l'application des objets assurés , les articles 335 et 409 laissent aux assureurs la liberté de n'assurer que pour le corps des objets , francs et ...
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... articles 303 et 304 du projet , qui répondent aux articles 389 , 390 , 391 , 392 et 393 du Code . Elle fit connaître la possibilité de contestations de la nature de celle qui existe aujourd'hui entre la Compagnie royale et le sieur ...
... articles 303 et 304 du projet , qui répondent aux articles 389 , 390 , 391 , 392 et 393 du Code . Elle fit connaître la possibilité de contestations de la nature de celle qui existe aujourd'hui entre la Compagnie royale et le sieur ...
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... articles 332 et 393 , et faussement appliqué l'art . 409 du Code de commerce . « Par ces motifs , la cour casse , etc. » > le 8 décembre 1818 , que les assurés Leleu et compagnie citèrent , devant le tribunal de com- merce de La ...
... articles 332 et 393 , et faussement appliqué l'art . 409 du Code de commerce . « Par ces motifs , la cour casse , etc. » > le 8 décembre 1818 , que les assurés Leleu et compagnie citèrent , devant le tribunal de com- merce de La ...
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... article 432 du Code de commerce ; car , si cet article pose en principe que les actions dérivant d'une police d'assurance durent pendant cinq ans , les articles 435 et 436 ont dérogé , pour le cas dont il s'agit dans la cause , au ...
... article 432 du Code de commerce ; car , si cet article pose en principe que les actions dérivant d'une police d'assurance durent pendant cinq ans , les articles 435 et 436 ont dérogé , pour le cas dont il s'agit dans la cause , au ...
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... articles 1383 et 1384 du Code civil , le maître est responsable de la négligence de son garde dans les fonctions auxquelles il l'a employé . ( Sirey , 1813 , page 350. ) Il y a deux remarques à faire sur cet article . 1o La ...
... articles 1383 et 1384 du Code civil , le maître est responsable de la négligence de son garde dans les fonctions auxquelles il l'a employé . ( Sirey , 1813 , page 350. ) Il y a deux remarques à faire sur cet article . 1o La ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve