Bulletin des lois, Volume 44 |
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Page 140
Dans les cas de pourvoi au Conseil d ' état contre un arrêt de la cour des
comptes , conformément à l ' article 17 de la loi d ' organisation du 16 septembre
1807 , lorsque la commission du contentieux pensera qu ' il est nécessaire pour l
...
Dans les cas de pourvoi au Conseil d ' état contre un arrêt de la cour des
comptes , conformément à l ' article 17 de la loi d ' organisation du 16 septembre
1807 , lorsque la commission du contentieux pensera qu ' il est nécessaire pour l
...
Page 201
... de domaines nationaux , ne pourront être faits que conformément à l ' article 8
de la décision du ininistre , du 8 novembre 1806 , quoique cette condition n ' ait
paint été expressément insérée au cahier des charges ; et que tout P4 ( 201 )
... de domaines nationaux , ne pourront être faits que conformément à l ' article 8
de la décision du ininistre , du 8 novembre 1806 , quoique cette condition n ' ait
paint été expressément insérée au cahier des charges ; et que tout P4 ( 201 )
Page 211
LE SÉNAT CONSERVATEUR , réuni au noinbre de membres prescrit par l '
article go de l ' acte des constitutions du 22 frimaire an VIII ; Vu les listes de
candidats au Corps législatif , forinées sur les procès - verbaux des colleges
électoraux de ...
LE SÉNAT CONSERVATEUR , réuni au noinbre de membres prescrit par l '
article go de l ' acte des constitutions du 22 frimaire an VIII ; Vu les listes de
candidats au Corps législatif , forinées sur les procès - verbaux des colleges
électoraux de ...
Page 255
Avis du Conseil d ' état en interprétation de l ' article 696 du Code de procédure .
... juge ininistre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d '
une saisie aux créanciers inscrits , notification prescrite par les articles 69 .
Avis du Conseil d ' état en interprétation de l ' article 696 du Code de procédure .
... juge ininistre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d '
une saisie aux créanciers inscrits , notification prescrite par les articles 69 .
Page 300
Aux termes de l ' article 96 , les diplomes seront visés par les recteurs , qui les
enverront à la ratification du ... Conformément aux articles 87 et 97 , les fonctions
des conseils particuliers de discipline et d ' enseignement des facultés de droit ,
et ...
Aux termes de l ' article 96 , les diplomes seront visés par les recteurs , qui les
enverront à la ratification du ... Conformément aux articles 87 et 97 , les fonctions
des conseils particuliers de discipline et d ' enseignement des facultés de droit ,
et ...
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année arrêté articles aura autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bulletin des lois bureau caisse cent centimes chargés cinq commune compte CONFÉDÉ conforme Conseil d'état cours d'après D'ITALIE date déclaration DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai demande départemens département dépenses dépôt de mendicité dernier dispositions domaine donation donner dressé EMPEREUR entendu établi faculté Février finances fixe fonds former garde général Gouvernement grand-juge ministre IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour juge jusqu'à justice l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice l'offre l'un lettres lieu maire maison Majesté majorat MARET Mars membre militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois municipale Nièvre nommé objets ordonné paiement palais des Tuileries particulier pauvres pensions police portant pourra pourront préfet premier présent décret président PROTECTEUR prud'hommes public publication rapport RATION DU RHIN régie réglement relatif rente réunis s'il Sénat sera seront signé HUGUES B Signé NAPOLÉON somme suit suivant tenue terre titre trésor tribunaux
Popular passages
Page 43 - Toscane en grande dignité de l'Empire. Du 2. Mars 1809. • NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil
Page 181 - NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : ' . EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du
Page 295 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES' FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.
Page 170 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 231 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques , tels que la soude,
Page 183 - revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre
Page 212 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.
Page 303 - Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil
Page 141 - renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les
Page 242 - Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre des finances ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ