Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 24
... article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une ... article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins : l'écrit n'est ...
... article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une ... article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins : l'écrit n'est ...
Page 48
... ARTICLE II . Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre . 79. Nous avons vu au chapitre dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et ...
... ARTICLE II . Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre . 79. Nous avons vu au chapitre dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et ...
Page 53
... dont nous avons rapporté le texte . La provision dont il est parlé dans ces articles , n'est chose que les fonds qui doivent être employés à solder la lettre de change . autre ' on peut même en ce cas convenir qu'on lui ' ( 53 )
... dont nous avons rapporté le texte . La provision dont il est parlé dans ces articles , n'est chose que les fonds qui doivent être employés à solder la lettre de change . autre ' on peut même en ce cas convenir qu'on lui ' ( 53 )
Page 70
... article porte : Au moyen du paiement , il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre quoiqu'il n'en ait pas de transport , subrogation ni ordre . Il n'est donc pas besoin pour cela , qu'en payant il en ait requis la ...
... article porte : Au moyen du paiement , il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre quoiqu'il n'en ait pas de transport , subrogation ni ordre . Il n'est donc pas besoin pour cela , qu'en payant il en ait requis la ...
Page 78
... article 9 , où il rapporte encore quelques excep- tions à la contrainte par corps . ** Les deux articles que nous citons ont apporté quelques légers changemens à la disposition de l'ordonnance de 1667 . ( Voyez le texte des deux articles ...
... article 9 , où il rapporte encore quelques excep- tions à la contrainte par corps . ** Les deux articles que nous citons ont apporté quelques légers changemens à la disposition de l'ordonnance de 1667 . ( Voyez le texte des deux articles ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue