Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... assignation . — Le juge saisi d'une demande de cette espèce est compétent pour statuer sur le mérite des honoraires réclamés . — Si mée par le juge que celle formée par le greffier qui l'a assisté . La compétence exceptionnelle de l'art ...
... assignation . — Le juge saisi d'une demande de cette espèce est compétent pour statuer sur le mérite des honoraires réclamés . — Si mée par le juge que celle formée par le greffier qui l'a assisté . La compétence exceptionnelle de l'art ...
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... assignation qui renferme , relativement au défendeur , une qualification erronée ( directeur au lieu de préposé d'une société ) . Liége , 10 mars 1855 ( Pas . 1855. 169 ) . - Le vice d'une assignation donnée à celui qu'on qua- lifie de ...
... assignation qui renferme , relativement au défendeur , une qualification erronée ( directeur au lieu de préposé d'une société ) . Liége , 10 mars 1855 ( Pas . 1855. 169 ) . - Le vice d'une assignation donnée à celui qu'on qua- lifie de ...
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... assignation devant le conseil de préfecture , et 2o pour le cas où le défendeur déclinerait la juridiction de ce conseil , assignation devant le tribunal civil , est nul pour défaut d'indication du tribunal qui doit connaître de la ...
... assignation devant le conseil de préfecture , et 2o pour le cas où le défendeur déclinerait la juridiction de ce conseil , assignation devant le tribunal civil , est nul pour défaut d'indication du tribunal qui doit connaître de la ...
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... assignation à comparaître « après le délai de la loi qui est de huitaine franche , » alors qu'il y avait lieu à aug- mentation à raison de la distance . L'exploit portant assignation à huitaine franche n'indique pas , même im ...
... assignation à comparaître « après le délai de la loi qui est de huitaine franche , » alors qu'il y avait lieu à aug- mentation à raison de la distance . L'exploit portant assignation à huitaine franche n'indique pas , même im ...
Page 56
... assignation à la huitaine , à la forme de la loi , sans indication du délai des distances , a paru , il est vrai , suffisante à la cour de cassa- tion , 20 nov . 1844 ( t . LXVIII , p . 371 ) , surtout quand l'indication de la huitaine ...
... assignation à la huitaine , à la forme de la loi , sans indication du délai des distances , a paru , il est vrai , suffisante à la cour de cassa- tion , 20 nov . 1844 ( t . LXVIII , p . 371 ) , surtout quand l'indication de la huitaine ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement