Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 48
Page 34
... aura lieu sous la condition qu'il n'y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l'infraction a été commise , et sur transmission officielle du procès - verbal , par l'autorité compétente de ce pays , à celle du pays auquel appartient l ...
... aura lieu sous la condition qu'il n'y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l'infraction a été commise , et sur transmission officielle du procès - verbal , par l'autorité compétente de ce pays , à celle du pays auquel appartient l ...
Page 35
... aura dénoncée . Les produits , bois ou autres , sont admis en franchise sur la présen- tation d'une justification établissant qu'ils proviennent de la zone pri- vilégiée . C'est au bureau de douane par lequel doit avoir lieu l'impor ...
... aura dénoncée . Les produits , bois ou autres , sont admis en franchise sur la présen- tation d'une justification établissant qu'ils proviennent de la zone pri- vilégiée . C'est au bureau de douane par lequel doit avoir lieu l'impor ...
Page 43
... aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le Ministre . Cette question des gardes particuliers , attaqués et défendus avec chaleur , a été notamment éclairée par M. le sénateur Le Breton . Son discours , dont nous donnons un ...
... aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le Ministre . Cette question des gardes particuliers , attaqués et défendus avec chaleur , a été notamment éclairée par M. le sénateur Le Breton . Son discours , dont nous donnons un ...
Page 46
... aura déjà condamné . N'est - ce pas la preuve de ce vice fondamental de cette organisation judi- ciaire si bien signalée par Faustin - Hélie dans une page dont l'honorable M. Bozérian n'a cité qu'une partie dans son rapport et dont je ...
... aura déjà condamné . N'est - ce pas la preuve de ce vice fondamental de cette organisation judi- ciaire si bien signalée par Faustin - Hélie dans une page dont l'honorable M. Bozérian n'a cité qu'une partie dans son rapport et dont je ...
Page 50
... aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le ministre . La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 12 avril 1892 . CAR NOT . N ...
... aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le ministre . La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État . Fait à Paris , le 12 avril 1892 . CAR NOT . N ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel