Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... aura la préférence pour les changements , perfection- nements et additions pour lesquels il aurait lui - même , pendant l'année , demandé un certificat d'addition ou un brevet . - 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte ...
... aura la préférence pour les changements , perfection- nements et additions pour lesquels il aurait lui - même , pendant l'année , demandé un certificat d'addition ou un brevet . - 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte ...
Page 25
... aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée . - 32. Sera déchu de tous ses droits : 1o Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; - 2o Le ...
... aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée . - 32. Sera déchu de tous ses droits : 1o Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; - 2o Le ...
Page 26
... aura cessé de l'ex- ploiter pendant deux années consécutives , à moins que , dans l'un ou l'autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; — 3o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et ...
... aura cessé de l'ex- ploiter pendant deux années consécutives , à moins que , dans l'un ou l'autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; — 3o Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et ...
Page 28
... aura effet que trois mois après sa promulgation . 51. Des ordonnances , rendues dans la même forme , pourront régler l'application de la présente loi dans les colonies , avec les modifications qui seront jugées nécessaires . 52. Seront ...
... aura effet que trois mois après sa promulgation . 51. Des ordonnances , rendues dans la même forme , pourront régler l'application de la présente loi dans les colonies , avec les modifications qui seront jugées nécessaires . 52. Seront ...
Page 62
... aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dra- matiques , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de 50 fr . au moins et de 500 fr . au plus , et de la confiscation des ...
... aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dra- matiques , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de 50 fr . au moins et de 500 fr . au plus , et de la confiscation des ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein