Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... a attesté , dans un acte au- thentique , que l'un des témoins demeurait dans tel endroit , on ne peut , sans recourir à l'inscrip- tion en faux , être admis à prouver que le té- moin aurait demeuré ou aurait été domicilié ailleurs . Br ...
... a attesté , dans un acte au- thentique , que l'un des témoins demeurait dans tel endroit , on ne peut , sans recourir à l'inscrip- tion en faux , être admis à prouver que le té- moin aurait demeuré ou aurait été domicilié ailleurs . Br ...
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... aurait déchéance en cas de défaut de payement du prix en temps utile , ont été donnés en hypothèque , demande , pour parer à la déchéance , qu'il soit , moyennant payement de ce qui reste dû , subrogé au lieu et place de l'adjudicataire ...
... aurait déchéance en cas de défaut de payement du prix en temps utile , ont été donnés en hypothèque , demande , pour parer à la déchéance , qu'il soit , moyennant payement de ce qui reste dû , subrogé au lieu et place de l'adjudicataire ...
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... a discuté lui- même le mérite du titre et le fond du droit , ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué au pétitoire , au lieu de l'être sur le possessoire seulement . mars 1827. 108 . Br . cass . 22 54. Lorsqu ...
... a discuté lui- même le mérite du titre et le fond du droit , ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué au pétitoire , au lieu de l'être sur le possessoire seulement . mars 1827. 108 . Br . cass . 22 54. Lorsqu ...
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... aurait pas été fixé par le tribunal , peut être proposé jusqu'au dernier moment qui pré- cède cette adjudication . Br . cass . 25 avril 1829.159 . 4. Lorsque l'adjudication définitive a été retardée par l'appel que la partie saisie a ...
... aurait pas été fixé par le tribunal , peut être proposé jusqu'au dernier moment qui pré- cède cette adjudication . Br . cass . 25 avril 1829.159 . 4. Lorsque l'adjudication définitive a été retardée par l'appel que la partie saisie a ...
Page 68
... a été l'objet d'un désistement , quand même ce désistement n'aurait eu lieu qu'après la signification de l'ap- Br . 8 fév . 1845. 170 . ― 216. La disposition de l'art . 455 , C. proc . , qui porte que les appels des jugements suscep ...
... a été l'objet d'un désistement , quand même ce désistement n'aurait eu lieu qu'après la signification de l'ap- Br . 8 fév . 1845. 170 . ― 216. La disposition de l'art . 455 , C. proc . , qui porte que les appels des jugements suscep ...
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