Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... a le droit de transiger avant com- me après jugement définitif , aux termes de l'art . 159 du Code forestier ; Considérant que , de ce droit de transaction accordé à l'Administration fores- tière , il résulte que l'amende , à laquelle ...
... a le droit de transiger avant com- me après jugement définitif , aux termes de l'art . 159 du Code forestier ; Considérant que , de ce droit de transaction accordé à l'Administration fores- tière , il résulte que l'amende , à laquelle ...
Page 18
... a pas de contestations sur l'étendue des terrains occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs par an , représentant le double du produit des parcelles louées ; que la société a offert pareille ...
... a pas de contestations sur l'étendue des terrains occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs par an , représentant le double du produit des parcelles louées ; que la société a offert pareille ...
Page 20
... aurait subie par le seul fait de l'occupation ; Attendu que , dans l'état actuel des choses , et alors qu'il est constant que l'exploitation des mines de Saint - Laurs , qui dure depuis plus de dix ans , n'a pas pris fin , une telle ...
... aurait subie par le seul fait de l'occupation ; Attendu que , dans l'état actuel des choses , et alors qu'il est constant que l'exploitation des mines de Saint - Laurs , qui dure depuis plus de dix ans , n'a pas pris fin , une telle ...
Page 22
... a qu'une action en indemnité . Si la non - jouissance du propriétaire se prolonge au - delà d'un an , ou si , après les travaux , la nature du terrain est tellement changée qu'il ne puisse être remis en culture comme auparavant , alors ...
... a qu'une action en indemnité . Si la non - jouissance du propriétaire se prolonge au - delà d'un an , ou si , après les travaux , la nature du terrain est tellement changée qu'il ne puisse être remis en culture comme auparavant , alors ...
Page 23
... a écarté cet argument . L'acquéreur entrera en possession de parcelles de prés ou terres arables qui lui rendront un ... a le droit d'exiger cette re- mise en état , de même la mine a le droit corrélatif d'y procéder , afin de se libérer ...
... a écarté cet argument . L'acquéreur entrera en possession de parcelles de prés ou terres arables qui lui rendront un ... a le droit d'exiger cette re- mise en état , de même la mine a le droit corrélatif d'y procéder , afin de se libérer ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal