Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 10
... a jugement ait été rendu sur son défaut , seule circonstance qui pourrait autoriser l'opposi- circonstance qui pourrait autoriser l'opposi- tion . D'ailleurs , son opposition n'aurait d'au- tre effet que de ramener devant le même ...
... a jugement ait été rendu sur son défaut , seule circonstance qui pourrait autoriser l'opposi- circonstance qui pourrait autoriser l'opposi- tion . D'ailleurs , son opposition n'aurait d'au- tre effet que de ramener devant le même ...
Page 13
... aurait été ou qui pourrait être interjeté ; c'est donner à ce jugement l'auto- rité de la chose jugée . L'acquiescement est FORMEL OU TACITE . Il est formel , lorsqu'il est donné par un acte contenant déclaration positive de la par- tie ...
... aurait été ou qui pourrait être interjeté ; c'est donner à ce jugement l'auto- rité de la chose jugée . L'acquiescement est FORMEL OU TACITE . Il est formel , lorsqu'il est donné par un acte contenant déclaration positive de la par- tie ...
Page 14
... aurait exécutés spontanément . Cette exécution devrait être regardée , de sa part , comme une mesure de pru- dence pratiquée pour prévenir des frais de poursuite inévitables , et non comme une approbation de la déci- sion qui les a ...
... aurait exécutés spontanément . Cette exécution devrait être regardée , de sa part , comme une mesure de pru- dence pratiquée pour prévenir des frais de poursuite inévitables , et non comme une approbation de la déci- sion qui les a ...
Page 15
... a consacré les règles suivantes : 1 ° L'acquiescement ne peut résulter que du fait de la partie , et non de celui de ... aurait prononcées en faveur de cette partie ou contre elle . Ainsi , les receveurs de l'enregistrement ne lieraient ...
... a consacré les règles suivantes : 1 ° L'acquiescement ne peut résulter que du fait de la partie , et non de celui de ... aurait prononcées en faveur de cette partie ou contre elle . Ainsi , les receveurs de l'enregistrement ne lieraient ...
Page 20
... a pas été relevé aurait dû l'être , et si celui qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritie ou de négligence . Mais le tuteur a , dit avec raison Pigeau , Pr . civ . , loc . cit . , un moyen d'éviter toute espèce de recours , en ...
... a pas été relevé aurait dû l'être , et si celui qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritie ou de négligence . Mais le tuteur a , dit avec raison Pigeau , Pr . civ . , loc . cit . , un moyen d'éviter toute espèce de recours , en ...
Contents
275 | |
285 | |
286 | |
287 | |
288 | |
292 | |
300 | |
305 | |
82 | |
83 | |
104 | |
110 | |
112 | |
127 | |
150 | |
156 | |
174 | |
186 | |
206 | |
220 | |
231 | |
246 | |
258 | |
311 | |
325 | |
349 | |
352 | |
357 | |
364 | |
386 | |
387 | |
398 | |
420 | |
424 | |
428 | |
431 | |
438 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie