Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... autorisation du juge , renoncer à l'appel ou au recours en cassation . En tous cas , et même abstraction faite du dé- faut d'autorisation , une pareille renonciation n'est point valable . - Br . 22 août 1821. 451 . - 128. L ...
... autorisation du juge , renoncer à l'appel ou au recours en cassation . En tous cas , et même abstraction faite du dé- faut d'autorisation , une pareille renonciation n'est point valable . - Br . 22 août 1821. 451 . - 128. L ...
Page 17
... autorisation de l'autorité locale , le payement de l'amende et des frais n'emporte pas acquiesce- ment au jugement en ce qui concerne la démoli- tion ordonnée . Br . cass . 1er mars 1841. 152 . 155. · L'exécution d'un jugement correc ...
... autorisation de l'autorité locale , le payement de l'amende et des frais n'emporte pas acquiesce- ment au jugement en ce qui concerne la démoli- tion ordonnée . Br . cass . 1er mars 1841. 152 . 155. · L'exécution d'un jugement correc ...
Page 22
... Autorisation de commune , Au- torisation maritale , Compte , Hospice , Reprise d'instance , Saisie - arrêt , Séparation de corps . ACTE D'ACCUSATION . - 1 .. - C'est le résumé de l'acte d'accusation , et non le narré des faits , qui en ...
... Autorisation de commune , Au- torisation maritale , Compte , Hospice , Reprise d'instance , Saisie - arrêt , Séparation de corps . ACTE D'ACCUSATION . - 1 .. - C'est le résumé de l'acte d'accusation , et non le narré des faits , qui en ...
Page 39
... Autorisation administrative , Autorisation mari- tale , Bois , Calomnie , Cassation , Chambre d'ac- cusation , Chasse , Chemin public , Chose jugée en matière criminelle , Compétence civile , Con- trefaçon , Courtiers , Dénonciation ...
... Autorisation administrative , Autorisation mari- tale , Bois , Calomnie , Cassation , Chambre d'ac- cusation , Chasse , Chemin public , Chose jugée en matière criminelle , Compétence civile , Con- trefaçon , Courtiers , Dénonciation ...
Page 44
... autorisation d'é- tablir une usine sur une rivière navigable n'est , vis - à - vis de l'Etat , susceptible que d'une posses- sion précaire . En conséquence le propriétaire ne peut , à défaut d'une juste et préalable indem- nité , s ...
... autorisation d'é- tablir une usine sur une rivière navigable n'est , vis - à - vis de l'Etat , susceptible que d'une posses- sion précaire . En conséquence le propriétaire ne peut , à défaut d'une juste et préalable indem- nité , s ...
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Common terms and phrases
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