Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... autorités subalternes , ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet . Art . 7 . Les consuls généraux et les consuls ont la faculté de nommer des agents consulaires dans les ...
... autorités subalternes , ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet . Art . 7 . Les consuls généraux et les consuls ont la faculté de nommer des agents consulaires dans les ...
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... autorités locales seront tenues à exercer toute l'autorité qu'elles possèdent , afin que l'arrestation des déserteurs ait lieu . Ces déserteurs arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires , et pourront être ...
... autorités locales seront tenues à exercer toute l'autorité qu'elles possèdent , afin que l'arrestation des déserteurs ait lieu . Ces déserteurs arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires , et pourront être ...
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... autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie . Art . 7. En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls- généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires ...
... autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie . Art . 7. En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls- généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires ...
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... autorités du pays ne pourront , à aucun titre , s'immiscer dans ces différends . Art . 12. Les consuls - généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires des deux pays pourront respectivement faire arrêter et renvoyer soit à ...
... autorités du pays ne pourront , à aucun titre , s'immiscer dans ces différends . Art . 12. Les consuls - généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires des deux pays pourront respectivement faire arrêter et renvoyer soit à ...
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... autorités locales compétentes , devront en donner immédiatement avis au consul - général , consul , vice- consul ou ... autorité locale compétente , auront le droit , conformément aux lois de leurs pays respectifs , de faire tous actes ...
... autorités locales compétentes , devront en donner immédiatement avis au consul - général , consul , vice- consul ou ... autorité locale compétente , auront le droit , conformément aux lois de leurs pays respectifs , de faire tous actes ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren