Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... avril 1856 ( t . LXXXIII , p . 207 , art . 2960 ) ; Nimes , 30 avril 1850 ( t . LXXVI , p . 19 , art . 994 ) ; TALAN- DIER , no 188 ; BIOCHE , vo Appel , nos 417 et suiv .; DE FREMINVILLE , t . II , p . 804 ; Caen , 5 avril 1840 ( t ...
... avril 1856 ( t . LXXXIII , p . 207 , art . 2960 ) ; Nimes , 30 avril 1850 ( t . LXXVI , p . 19 , art . 994 ) ; TALAN- DIER , no 188 ; BIOCHE , vo Appel , nos 417 et suiv .; DE FREMINVILLE , t . II , p . 804 ; Caen , 5 avril 1840 ( t ...
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... avril 1856 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 665 , art . 2556 ) : cet arrêt porte que l'art . 61 n'exige pas que la mention relative au parlant à soit écrite de la main de l'huissier lui- même ; qu'ainsi en matière criminelle notam- ment , le ...
... avril 1856 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 665 , art . 2556 ) : cet arrêt porte que l'art . 61 n'exige pas que la mention relative au parlant à soit écrite de la main de l'huissier lui- même ; qu'ainsi en matière criminelle notam- ment , le ...
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... avril 1833 ( t . XLV , p . 599 ) ; l'opinion con- traire avait été adoptée d'abord par la cour de Toulouse , le 13 avril 1839 ( t . LVI , p . 378 ) , qui est revenue sur sa jurisprudence , le 31 mai 1849 ( t . LXXIV , p . 589 , art ...
... avril 1833 ( t . XLV , p . 599 ) ; l'opinion con- traire avait été adoptée d'abord par la cour de Toulouse , le 13 avril 1839 ( t . LVI , p . 378 ) , qui est revenue sur sa jurisprudence , le 31 mai 1849 ( t . LXXIV , p . 589 , art ...
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... avril 1851 ( t . LXXVI , p . 477 , art . 1142 ) . Cette décision peut être considérée comme portant jusqu'à l'exagération le principe de la fixité du domicile . Je préfère dire , avec la cour de Paris , arrêt du 5 avril 1850 ( t . LXXVI ...
... avril 1851 ( t . LXXVI , p . 477 , art . 1142 ) . Cette décision peut être considérée comme portant jusqu'à l'exagération le principe de la fixité du domicile . Je préfère dire , avec la cour de Paris , arrêt du 5 avril 1850 ( t . LXXVI ...
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... avril 1851 ( J. P. , t . II , de 1851 , p . 56 ) que lorsque la personne chez la- quelle la femme a été autorisée à établir provi- soirement son domicile pendant l'instance en séparation de corps vient à transporter son propre domicile ...
... avril 1851 ( J. P. , t . II , de 1851 , p . 56 ) que lorsque la personne chez la- quelle la femme a été autorisée à établir provi- soirement son domicile pendant l'instance en séparation de corps vient à transporter son propre domicile ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement