Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 45
... bail verbal accordé par le précédent propriétaire de ce fonds , c'est trans- former le possessoire en pétitoire et cumuler ces deux actions . Le juge de paix doit se déclarer incompétent , sous cet autre rapport que la con- testation ...
... bail verbal accordé par le précédent propriétaire de ce fonds , c'est trans- former le possessoire en pétitoire et cumuler ces deux actions . Le juge de paix doit se déclarer incompétent , sous cet autre rapport que la con- testation ...
Page 47
... bail à rente de l'immeuble exproprié , est recevable à exercer l'action réso- lutoire du bail contre l'adjudicataire . L'adjudicataire sur expropriation n'a pas , en cas d'éviction , une action en garantie contre le créancier ...
... bail à rente de l'immeuble exproprié , est recevable à exercer l'action réso- lutoire du bail contre l'adjudicataire . L'adjudicataire sur expropriation n'a pas , en cas d'éviction , une action en garantie contre le créancier ...
Page 52
... bail et en délaissement des pièces de terre qui en sont l'objet , résultant de ce que l'exploit ne contient pas la désignation des tenants et abou- tissants , aux termes de l'art . 64 , C. proc . , est couverte par la défense au fond ...
... bail et en délaissement des pièces de terre qui en sont l'objet , résultant de ce que l'exploit ne contient pas la désignation des tenants et abou- tissants , aux termes de l'art . 64 , C. proc . , est couverte par la défense au fond ...
Page 98
... bail consenti sous le nom du mari et signé par la femme seule est parfait et obligatoire , si la femme est dans l'usage de signer tous les actes , soit du commerce de son mari , soit étrangers à ce commerce . Br . 14 mars 1836. 57 . 7 2 ...
... bail consenti sous le nom du mari et signé par la femme seule est parfait et obligatoire , si la femme est dans l'usage de signer tous les actes , soit du commerce de son mari , soit étrangers à ce commerce . Br . 14 mars 1836. 57 . 7 2 ...
Page 102
... bail n'emporte pas nécessairement , dans le chef du preneur , l'aveu qu'il n'aurait pas en lui - même le droit de jouir sans bail de la chose louée . Br . cass . 4 mars 1847. P. 1848. 43 . 16 . - - → De prétendus aveux , ne pouvant ...
... bail n'emporte pas nécessairement , dans le chef du preneur , l'aveu qu'il n'aurait pas en lui - même le droit de jouir sans bail de la chose louée . Br . cass . 4 mars 1847. P. 1848. 43 . 16 . - - → De prétendus aveux , ne pouvant ...
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Common terms and phrases
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