Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... billet souscrit con- jointement par les sieur et dame Bardou - Bois- quetin , valable , même à l'égard de la femme , quoiqu'elle n'eût point apposé sur ce billet , écrit de la main de son mari , un bon ou approuvé , comme le prescrit l ...
... billet souscrit con- jointement par les sieur et dame Bardou - Bois- quetin , valable , même à l'égard de la femme , quoiqu'elle n'eût point apposé sur ce billet , écrit de la main de son mari , un bon ou approuvé , comme le prescrit l ...
Page 96
... billet du sieur Parmentier doit être considéré comme étant de même nature qu'une lettre de change , ce qui ne semble pas exact , car il ne porte la si- gnature d'aucun commerçant et n'a pas pour ob- jet une opération de commerce ( 637 ...
... billet du sieur Parmentier doit être considéré comme étant de même nature qu'une lettre de change , ce qui ne semble pas exact , car il ne porte la si- gnature d'aucun commerçant et n'a pas pour ob- jet une opération de commerce ( 637 ...
Page 97
... billet signé de moi , par lequel je reconnais vous devoir une somme de .... , il est à présumer , ou que j'avais écrit ce billet dans l'espérance que vous me prê- teriez cette somme , et que le prêt n'ayant pas eu lieu , le billet m'est ...
... billet signé de moi , par lequel je reconnais vous devoir une somme de .... , il est à présumer , ou que j'avais écrit ce billet dans l'espérance que vous me prê- teriez cette somme , et que le prêt n'ayant pas eu lieu , le billet m'est ...
Page 98
... billet , « Attendu que le billet de 600 fr . est signé par Fradiel , que la signature n'est pas contestée ; et qu'il résulte des faits et des pièces de la cause , joints à cette signature , que la somme de 600 fr . est bien réellement ...
... billet , « Attendu que le billet de 600 fr . est signé par Fradiel , que la signature n'est pas contestée ; et qu'il résulte des faits et des pièces de la cause , joints à cette signature , que la somme de 600 fr . est bien réellement ...
Page 126
... billets , et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours . ( Cod . de com . , art . 761. ) Ils peuvent aussi faire , mais concurremment avec les courtiers de marchandises , les négociations et le courtage des ventes ou ...
... billets , et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours . ( Cod . de com . , art . 761. ) Ils peuvent aussi faire , mais concurremment avec les courtiers de marchandises , les négociations et le courtage des ventes ou ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey