Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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nant à Emilie Chateau , veuve Monnot ; une vache appartenant à Pierre Ezard ,
gardée par sa fille Marie ; Attendu que les propriétaires de ces bestiaux
prétendent que , s'ils ont fait paître leurs bestiaux dans le bois d'Epenay , ils n'ont
fait ...
nant à Emilie Chateau , veuve Monnot ; une vache appartenant à Pierre Ezard ,
gardée par sa fille Marie ; Attendu que les propriétaires de ces bestiaux
prétendent que , s'ils ont fait paître leurs bestiaux dans le bois d'Epenay , ils n'ont
fait ...
Page 12
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
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Dalloz , Jur . gén . , vo FoRÊTS , nos 1458 et 1459. Nous avons nous - même fait
remarquer , au numéro 906 de notre Commentaire , que la déclaration de
défensabilité dans les bois des particuliers , comme dans les bois de l'Etat , est
une ...
Dalloz , Jur . gén . , vo FoRÊTS , nos 1458 et 1459. Nous avons nous - même fait
remarquer , au numéro 906 de notre Commentaire , que la déclaration de
défensabilité dans les bois des particuliers , comme dans les bois de l'Etat , est
une ...
Page 14
L'article 119 du Code forestier n'a fait que confirmer , à l'égard des bois
particuliers , les dispositions du décret du 17 nivôse an XIII , aux termes duquel
les droits de pâturage ou parcours , dans les bois et forêts appartenant soit à l'
Etat , soit ...
L'article 119 du Code forestier n'a fait que confirmer , à l'égard des bois
particuliers , les dispositions du décret du 17 nivôse an XIII , aux termes duquel
les droits de pâturage ou parcours , dans les bois et forêts appartenant soit à l'
Etat , soit ...
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Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué comme contraire à cette
opinion ; il porte , en effet : « Les propriétaires qui voudront avoir , pour la
conservation de leurs bois , des gardes particuliers , devront les faire agréer par
le sous ...
Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué comme contraire à cette
opinion ; il porte , en effet : « Les propriétaires qui voudront avoir , pour la
conservation de leurs bois , des gardes particuliers , devront les faire agréer par
le sous ...
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